Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/11/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conséquences prévisibles, pour l'avenir de la branche maladie, de l'application du projet de branche du régime général de la sécurité sociale, adopté par le conseil d'administration de la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés). Elle lui rappelle que la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) veut promouvoir le développement de la saisie à la source couplé avec la mise en place de Vitale 2 et l'introduction possible dès 2001 d'ERASME. Elle lui demande de lui faire savoir si ce nouvel outil de production ne sera pas utilisé en vue de dégager des gains de productivité, de réduire les dépenses de santé tout en ayant des conséquences négatives sur les conditions de travail et le contenu des métiers de l'assurance maladie. Elle lui rappelle également que selon la CNAM, il faut cesser de privilégier le rôle social et de service public de la sécurité sociale pour mettre en place une relation client et fournisseur vis-à-vis des assurés sociaux et des prestations de soins et de santé. Elle lui demande si cela ne se traduira pas par l'obligation d'élargissement des plages d'horaire d'accueil des assurés sociaux et la mise en place de structures d'appels téléphoniques, méthodes constituant une rupture complète avec les missions d'accueil traditionnel, menaçant le maintien de certains centres de paiement. Elle lui demande si elle confirme le projet de regroupement des serveurs des CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) au niveau des centres de traitement informatique qui se traduirait par la suppression de plus de 1 500 emplois d'informaticiens (600 sur les CPAM, 500 sur les CTI - centres de traitement informatique - et 300 à la CNAM). On peut même craindre pour l'existence des emplois de contrôleur et de technicien " gestion de risque ". Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour conserver au service de sécurité sociale ses fonctions, ses personnels, sa philosophie de mise à disposition de tout citoyen de l'aide matérielle et morale pour lui permettre de surmonter dans les meilleures conditions les difficultés de santé d'un moment de sa vie.
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La question est caduque
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