Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/11/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'attribution des " droits nouveaux " par l'ONIVINS. La commission viticole des jeunes agriculteurs de Charente-Maritime et de Charente demande que ces " droits nouveaux " accordés aux jeunes viticulteurs en CDOA (commission départementale d'orientation agricole) dans le cadre de leur EPI (étude prévisionnelle d'installation) antérieure au 31 juillet 2000 leur soient attribués ; que les jeunes viticulteurs dont l'installation est postérieure au 31 juillet 2000 bénéficient des mêmes attributions de droits que précédemment et qu'enfin ces droits bénéficient des aides à la restructuration du vignoble. En effet, l'arrivée d'une jeune génération de viticulteurs avec de nouvelles techniques de production est vitale pour la mutation du vignoble. D'autre part, l'augmentation du potentiel de productions des vins de pays Charentais est indispensable pour pouvoir organiser la commercialisation, et répondre à la demande des opérateurs avec des volumes importants. Le contingent de 30 ha prévu pour la campagne 2000-2001 est nettement insuffisant au regard des demandes exprimées à ce jour, soit 148 ha. Enfin, considérant que pour la région délimitée cognac touchée depuis plusieurs années par une crise profonde, le fait de bénéficier au cours de son installation de " droits nouveaux " ouvrant droit à la production de vins de pays ne pourrait que motiver et encourager de nouveaux jeunes à s'installer, il lui demande quelle suite il entend donner à cette requête.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/02/2001
Réponse. - L'attribution de droits nouveaux aux jeunes agriculteurs sera régie, pour la campagne 2001/2002, par un décret en Conseil d'Etat dont le texte est en préparation interministérielle, et qui tient compte du nouveau régime de droits de plantations régi par l'organisation commune du marché (OCM) viti-vinicole (R >CE> 1493/999). Ce nouveau décret doit se substituer aux dispositions actuellement en vigueur, qui découlent de l'ancien règlement portant OCM viti-vinicole (R >CE> 822/87 du décret nº 53/977 de 1953 et des textes d'application, et qui ont été appliquées encore pour la campagne 2000/2001. Il prévoit la mise en place d'une réserve nationale de droits, qui recueillera les droits nouveaux et les droits périmés, et qui pourra également acheter des droits en cours de validité. Ces droits seront attribués à chaque campagne selon deux contingents distincts : un contingent de droits gratuits destinés aux jeunes agriculteurs ; un contingent de droits attribués aux autres viticulteurs moyennant une contrepartie financière. Les contingents et les critères d'attribution de ces droits seront fixés par arrêté interministériel, notamment pour les jeunes agriculteurs, en fonction de la situation des producteurs et de la production envisagée (vin de pays au vin d'appellation d'origine). En ce qui concerne la région des Charentes, où l'excédent structurel est particulièrement lourd, il conviendra de mettre en place un dispositif qui assurer en priorité le réencépagement du vignoble d'ugni-blanc, existant, afin de permettre que l'installation de nouveaux jeunes soit pleinement sécurisée. C'est pourquoi une réflexion spécifique devra être menée sur cette région, dans le cadre du nouveau plan d'adaptation de la viticulture charentaise qui a été déposée par les autorités françaises auprès de la Commission, et coordonnée avec l'élaboration du nouveau régime national des plantations. Pour la campagne 2000/2001, les attributions de droits graduits aux jeunes agriculteurs ont été approuvés par le conseil spécialisé des vins de pays le 31 décembre et par le conseil de direction le 20 décembre 2000. L'arrêté interministériel correspondant a donc prévu, conformément à ces avis, 30 hectares pour la région des Charentes.
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