Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 30/11/2000
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les suites qu'elle entend donner au jugement du Conseil d'Etat, en date du 29 novembre 1999, enjoignant le Gouvernement de fixer, comme le prévoient la loi nº 95-116 du 4 février 1995 et des décrets nº 97-492 et 97-493 du 16 mai 1997, une date pour faire procéder aux élections du conseil de l'ordre des podologues. En effet, d'une part les deux organismes représentatifs de la profession n'ont pas souhaité adhérer aux conclusions du rapport Nauche, en particulier en ce qui concerne la création d'un office des professions paramédicales. D'autre part, il apparaît que la mise à jour des fichiers d'enregistrement des professionels, indispensable pour permettre la régularité de la constitution du corps électoral et par conséquent la validité des élections au conseil de l'ordre incombe pour l'instant aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). C'est pourquoi il lui demande sous quel délai elle envisage de publier l'arrêté ministériel fixant l'organisation des élections du conseil de l'ordre des podologues.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/02/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales, les élections n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secréraire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport à la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les mesures nécessaires à la création de cet office figureront dans le projet de loi de modernisation du système de santé actuellement en cours de préparation.
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