Suite des propositions de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires

Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/11/2000

M. Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelle suite elle entend donner aux propositions de la commission d'enquête du Sénat sur " les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France ", notamment concernant le transfert dans les centres de détention des personnes condamnées à de très courtes peines.

Publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4058

La question est caduque