Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/11/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser l'affectation des 15 milliards de francs prévue par un versement de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) à l'Etat dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage entrant en vigueur au 1er janvier 2001. Les partenaires sociaux signataires de cet accord ont tenu à préciser que cette ressource exceptionnelle devait être affectée au financement d'actions en faveur des demandeurs d'emploi relevant du régime de la solidarité. Aussi lui demande-t-il la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle en application de cette convention, pour les années 2001 et 2002.
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La question est caduque
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