Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/11/2000
M. Serge Mathieu rappelle à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés les vives critiques émises par les représentants des Verts à l'égard des ordres départementaux des médecins (Le Monde, 25 mars 2000). Il lui demande de lui préciser les résultats du contrôle exercé par l'inspection générale des affaires sociales sur les conseils départementaux de l'ordre des médecins dont les résultats devaient être communiqués à la représentation nationale.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/05/2002
Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur les conseils départementaux de l'ordre des médecins de quatre départements a été adressé à chaque député et à chaque sénateur par courrier du 23 juillet 2001. Les conclusions de ce rapport sont à l'origine de plusieurs mesures législatives, tendant à l'amélioration du fonctionnement des ordres des professions médicales, adoptées dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
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