Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 30/11/2000
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la fiscalité applicable au carburant d'aviation utilisé par les écoles françaises de pilotage. Depuis la création, en juillet 1999, d'un marché unique de la formation des pilotes en Europe, les candidats pilotes et leurs employeurs sont libres de choisir leur centre de formation dans un pays tiers en fonction de conditions de coût et de qualité. Dans ce contexte concurrentiel, la fiscalité applicable au carburant d'aviation pénalise les établissements français : soit ils proposent des formations à un prix supérieur à leurs concurrents directs sur le marché élargi qu'est l'Europe, puisque le coût de l'essence est plus élevé en France que dans les autres pays ; soit ils réduisent leurs marges afin de rester compétitifs à court et moyen termes mais, de ce fait, limitent les investissements leur permettant d'améliorer leur outil de production (achat d'appareils récents, simulateurs de vol). Cette situation pourrait à terme placer les écoles françaises de pilotage, dont la principale, l'école de pilotage Amaury de la Grange située à Merville (59), dans des conditions économiques difficiles. C'est la raison pour laquelle il est indispensable d'adopter des mesures d'allégement fiscal (déductibilité de la TVA et exemption de la taxe intérieure sur les produits pétroliers). Il lui demande par conséquent la suite qu'il entend réserver à cette proposition.
- page 4055
Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/02/2001
Réponse. - L'adoption récente d'une réglementation commune, pour la délivrance des titres aéronautiques par les autorités conjointes de l'aviation civile européennes (JAA), permet désormais à un élève pilote désireux de travailler en France de suivre sa formation et passer ses licences et ses qualifications dans n'importe quel pays d'Europe. L'usage de l'anglais, répandu dans toutes les écoles de formation aéronautique et admis aux examens, ne peut que renforcer la mobilité des élèves. Or, la réglementation fiscale applicable aux écoles françaises de formation aéronautique ne leur permet ni de déduire la T.V.A. sur leurs achats de carburant, ni d'être exemptés de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Le ministère de l'économie et des finances, auquel il revient d'édicter la réglementation fiscale, a été saisi de ce dossier.
- page 410
Page mise à jour le