Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 30/11/2000
M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les agréments dans le domaine des arts martiaux. En effet, la fédération de ju-jutsu traditionnel - qui compte environ 5 000 pratiquants sur le territoire français - a demandé son agrément. Mais elle a peu de chance de l'obtenir puisque la loi sur le sport (nº 99-493 du 15 juin 1999) a mis en place une commission consultative sur les arts martiaux, au sein de laquelle les fédérations non agréées ne sont pas représentées. En conséquence, il lui demande de quels moyens disposent les pratiquant pour faire valoir leurs arguments en faveur de leur demande d'agrément auprès de l'Etat, puisqu'il leur est impossible de la faire au sein de la commission consultative.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 29/03/2001
Réponse. - Mme la ministre de la jeunesse et des sports a été attentive à la situation de l'association dénommée Fédération internationale des pratiquants de budo traditionnel (FIPBT). Cette structure, anciennement Amicale des pratiquants de jiu-jitsu traditionnel, ainsi que la fédération de jiu-jitsu traditionnel, visent à faire reconnaître la méthode d'enseignement de jiu-jitsu de M. Quero, lui-même gérant de la SARL " Académie d'arts martiaux J.J. Quero " qui a conclu, par protocole, des liens particuliers avec la FIPBT. Selon l'article 17 de la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi nº 2000-267 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, une seule fédération reçoit, dans chaque discipline sportive, délégation du ministre chargé des sports. En ce qui concerne la discipline du jiu-jitsu, seule la Fédération française de judo - jiu-jitsu, kendo et disciplines associées - (FFJDA) a reçu cette délégation et participe ainsi à une mission de service public pour ce qui est de l'organisation et du développement de cette discipline. Trente-huit mille licenciés ont choisi une pratique non compétitive de jiu-jitsu au sein de la Fédération française de judo et disciplines associées auxquels s'ajoutent 2 000 compétiteurs, parmi son demi-million d'adhérents. M. Quero souhaite faire reconnaître sa méthode particulière d'enseignement et non promouvoir un jiu-jitsu différent de celui pratiqué à la FFJDA. D'après les documents fournis par la FIPBT en 1999, cette méthode inclut entre autres une composante de médecine orientale, dont les finalités sont éloignées de la pratique sportive traditionnelle. Par ailleurs, une commission consultative des arts martiaux et des sports de combat, comprenant notamment des représentants des fédérations sportives agréées et de l'Etat, a été instaurée par la loi nº 99-496 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux. Cette commission, qui a compétence pour donner son avis au ministre de la jeunesse et des sports sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et dé sécurité se rapportant aux disciplines considérées, étudiera lors de ses premières réunions la situation des arts martiaux en France et, dans ce cadre, examinera le dossier de l'Association internationale des pratiquants de budo traditionnel (IPBT). Cette commission devrait se doter des moyens d'expertise des structures non reconnues en vue de rendre un avis qui permette à leurs dirigeants de faire valoir leurs arguments. Les services du ministère de la jeunesse et des sports se tiendront prêts, après avoir obtenu l'avis de cette commission, à faciliter, le cas échéant, le rapprochement entre les clubs de la FIPBT et la FFJDA.
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