Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 30/11/2000
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la réglementation applicable aux EPI de niveau 3 contre les chutes de hauteur. La location et la mise à disposition des équipements de protection individuels (EPI) destinés à la prévention des chutes de hauteur sont interdites depuis les décrets nºs 92-765, 92-766 et 92-768. Cette interdiction est restée ignorée de la plupart des professionels concernés jusqu'à ce que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lance, au printemps 2000, une campagne de contrôles auprès des commerces d'articles de sport. Prononcée sans aucune consultation des spécialistes des sports concernés (alpinisme, escalade, spéléologie, canyoning, etc.), cette interdiction est unanimement jugée incompatible avec le principe de sécurité des pratiquants. Elle place par ailleurs de nombreux professionnels des sports de nature dans une situation d'insécurité juridique intenable : guides associations, centres de loisirs, organisateurs de séjours sportifs voient en effet leurs activités menacées. Dès 1996, l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et la fédération française des industries du sport et des loisirs ont alerté les services des ministères du travail, de l'industrie et de la jeunesse et des sports, demandé une modification des textes et proposé des mesures du suivi du matériel prêté ou loué. Bien que l'administration ait pris acte de ces propositions et ait assuré à plusieurs reprises que le problème était à l'étude, force est de constater qu'aucune avancée n'a été réalisée en quatre ans. Considérant que, dans un contexte du fort développement des sports de nature, interdire la location et la mise à disposition de matériel reivent à accepter la multiplication des accidents ou/et à donner un coup de frein au développement de ces pratiques, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures elle entend proposer pour remédier à la situation.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 01/02/2001
Réponse. - Les équipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes de hauteur relèvent des articles R. 233-155 et R. 233-153 du code du travail. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a précisé récemment que " si le code du travail autorise l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit des équipements de protection individuelle d'occasion, sous réserve qu'ils soient conformes aux règles qu'il énonce, il exclut de cette disposition certains équipements d'occasion, dont notamment ceux destinés à protéger contre les chutes de hauteur (harnais, cordes, longes, connecteurs, baudriers, mousquetons, etc.) qui ne peuvent être loués ou mis à disposition dès lors qu'ils ont déjà été utilisés, ne serait-ce qu'une seule fois ". Le développement grandissant des activités de pleine nature et notamment des sports de montagne tels que l'alpinisme et l'escalade voire la spéléologie mais aussi l'apparition de nouvelles disciplines comme le canyoning, les parcours d'aventure ou les sites de via ferrata ont intéressé de nombreux professionnels (clubs, associations, écoles de ski et d'aventure en montagne, centres de vacances et de loisirs, magasins d'articles de sport) qui, pour répondre à la demande des pratiquants, louent ou mettent à disposition des équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur. Il apparaît donc ici manifestement un hiatus entre les dispositions du code du travail, qui en l'occurrence visent à protéger les salariés d'une entreprise, et leur application à de telles activités de loisirs. Le ministère de la jeunesse et des sports a évoqué cette difficulté auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi qu'avec la fédération française de la montagne et de l'escalade, la fédération française de spéléologie, la fédération française des fabricants d'articles de sports (FIFAS) et l'association française de normalisation (AFNOR). L'application stricto sensu de la réglementation pourrait conduire à l'interdiction de louer ou de mettre à disposition ces équipements, ce qui serait préjudiciable à la sécurité des usagers dans la mesure où ceux-ci seraient tentés de pratiquer leurs activités sans moyens de protection, l'achat de matériel neuf revenant à augmenter notablement le prix de l'activité. Dans ces conditions, un aménagement de la réglementation concernant les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur utilisés dans le cadre d'activités sportives ou de loisirs paraît d'autant plus nécessaire que la plupart de ces équipements font l'objet d'une normalisation française ou européenne. Le ministère de la jeunesse et des sports organisera prochainement une réunion interministérielle afin de mieux différencier le champ d'application des dispositions précitées du code du travail et de proposer l'aménagement du décret nº 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs afin d'y introduire les modifications qui s'imposent.
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