Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 30/11/2000
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la reconduction du régime sucre pour deux ans, décidée par la Commission Européenne. Cette décision remet en cause les accords de Berlin qui fixent le cadre de la politique agricole commune jusqu'en 2006 et semble indiquer la volonté de la Commission de réformer la PAC (politique agricole commune) d'ici 2002. Elle est d'autant plus surprenante qu'elle va à l'encontre des décisions des chefs d'Etat et de gouvernement et jette un grand trouble dans le monde agricole. Il lui demande ce qu'il entend faire pour préserver l'organisation du sucre jusqu'à l'échéance des accords de Berlin, c'est-à-dire 2006 et non 2002.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/01/2001
Réponse. - La proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, adoptée par le collège des commissaires le 4 octobre 2000, a été soumise sans délai, par la présidence française, à l'examen des instances techniques et du conseil des ministres de l'agriculture du 19 décembre 2000. La présidence a constaté lors de ce conseil qu'une majorité qualifiée était réunie en faveur d'un compromis basé sur les orientations suivantes : prorogation du régime actuel pour cinq campagnes, assorti d'un rapport intermédiaire à présenter par la Commission ; maintien du régime de péréquation des frais de stockage et donc, en conséquence, du dispositif d'aides au raffinage, avec toutefois suppression de l'obligation de stock minimal ; maintien des quotas actuels et des besoins maximaux d'approvisionnement de l'industrie du raffinage ; pleine application du principe d'autofinancement au régime d'aide spéciale pour l'industrie chimique ; maintien des aides nationales au niveau atteint pour la campagne 2000/2001 pour le sud de l'Italie, l'Espagne en ce qui concerne la production de cannes à sucre et le Portugal dans sa région continentale ; consolidation des éléments rédactionnels issus des travaux préparatoires, y compris les prix d'intervention dérivés. Le Parlement européen devrait rendre son avis sur la proposition de la Commission en session plénière de février 2001. L'adoption finale du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur sucre devrait pouvoir intervenir en conseil des ministres de l'agriculture, sous présidence suédoise, à partir du mois de mars 2001.
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