Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 30/11/2000
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des communes forestières médocaines, touchées par l'ouragan du 27 décembre 1999. En Médoc, la forêt communale représente plus de la moitié des superficies exploitées et, depuis plus d'un siècle, elle assainit naturellement les sols, favorise la régularité des régimes des eaux, limite les risques d'inondation et protège la presqu'île contre les phénomènes d'érosion. La perte de 155 000 hectares de forêt dont 60 000 hectares pour les seules forêts communales remet en cause le rôle écologique, social et économique de la forêt médocaine. En conséquence, il lui demande de confirmer le versement des aides prévues pour le nettoyage et le reboisement des parcelles dévastées à toutes les communes concernées, sans distinction, qu'elles soient soumises ou non au régime forestier. En effet, ce particularisme juridique est d'origine historique et n'a jamais exonéré les communes forestières de leurs obligations, gérant leur propriété suivant un plan de gestion efficace. Enfin, de manière plus générale, dans quelle mesure l'Etat entend compenser la perte des recettes de ces collectivités, privées brutalement des ressources de leur patrimoine sur plusieurs décennies.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/03/2001
Réponse. - Les forêts du Médoc ont été considérablement sinistrées par la tempête de la fin du mois de décembre 1999. Elles se composent, pour plus de la moitié des superficies exploitées, de forêts communales non soumises au régime forestier. Depuis le début de l'année 2000, le Gouvernement a mis en place un vaste plan national pour la forêt. Ce dispositif, destiné à mobiliser, transporter, stocker et valoriser les bois abattus, a été élaboré pour tous les acteurs de la filière forêt-bois dont les collectivités territoriales, quelle que soit leur situation au regard du régime forestier. En outre, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), propriétaires de forêts ont bénéficié de mesures spécifiques, et notamment d'une aide budgétaire, sous la forme de subventions, pour les soutenir financièrement compte tenu de la perte de leurs recettes forestières. A cet effet, une première enveloppe de 200 millions de francs a été affectée au budget du ministère de l'intérieur pour les années 2000 et 2001. Dès le mois de juillet 2000, plus de 2,6 millions de francs ont été délégués dans le département de la Gironde. Toutes les communes forestières, en fonction des critères définis par la commission départementale créée à cet effet, ont pu déposer leur demande d'aide auprès de la préfecture. En ce qui concerne le nettoyage et la reconstitution des parcelles sinistrées, 6 milliards de francs sur dix ans sont prévus sur le budget de l'Etat pour financer ces opérations à un taux de 80 %. Cette mesure est réservée aux communes dont les forêts bénéficient du régime forestier, conformément au principe liant les aides de l'Etat au respect du code forestier. Toutefois, afin de ne pas écarter systématiquement du bénéfice des aides les communes forestières qui n'étaient pas en règle avec le code forestier à la date du sinistre, le Gouvernement a proposé que les collectivités qui s'engagent clairement par délibération du conseil municipal à soumettre au régime forestier l'intégralité de leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, et non uniquement les seules parcelles sinistrées, auraient la possibilité de bénéficier des aides au nettoyage et à la reconstitution prévues dans le cadre de la circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche du 31 août 2000. L'arrêté devra intervenir avant le premier versement de l'aide. Pour sa part, l'Office national des forêts s'est engagé à organiser des réunions d'information avec les conseils municipaux intéressés et à créer de nouveaux postes en Aquitaine pour répondre aux besoins créés par l'accroissement des superficies communales relevant du régime forestier.
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