Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 30/11/2000
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation du mouvement consumériste dans notre pays. En effet, en développant l'information et la formation des consommateurs, en traitant les litiges et les dysfonctionnements du marché, les associations de consommateurs jouent un rôle fondamental dans le vie économique, sanitaire et sociale de notre pays. L'évolution de notre société place les citoyens-consommateurs au croisement d'un faisceau d'intérêts économiques puissants, face auxquels il est nécessaire qu'ils puissent se défendre et faire valoir leurs intérêts. Aussi, pour répondre à des sollicitations de plus en plus nombreuses, ces associations ont besoin de bénéficier de moyens financiers à la hauteur de leurs missions. Elles souhaitent, par conséquent, que soit étudié un principe de financement équivalent à ce qui leur avait été accordé au début des années 90 par le ministre de l'économie, soit un budget de 70 millions de francs par an, et que ce financement tende, dans les années suivantes, à atteindre la somme d'un euro par an et par habitant. Il pourrait également être envisagé, comme cela est le cas dans d'autres pays où le mouvement consumériste est particulièrement organisé, la création d'une taxe sur la publicité, ou d'une taxe spécifique, dont l'utilisation serait pleinement justifiée par le rôle de plus en plus important que ces associations jouent dans notre société. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/01/2001
Réponse. - Le niveau de crédits destiné à soutenir le mouvement consommateur, dans toutes ses composantes, traduit depuis trois ans la consolidation des moyens budgétaires qui lui sont accordés. Les crédits globaux d'aide au mouvement consommateur pour 2000 se sont élevés à un total de près de 50 460 000 francs. Il s'agit d'une enveloppe en légère hausse par rapport à 1999 où les crédits étaient de 50 160 000 francs. Ce montant était lui-même légèrement en augmentation, comparé à 1998, ces subventions atteignaient alors près de 48 640 000 francs compte tenu de la somme de 10 MF supplémentaire figurant dans la loi de finances rectificative de la fin de l'année. Cette dotation complémentaire marquait le souci du Gouvernement de voir le mouvement consommateur bénéficier d'une dotation majorée, face aux restrictions drastiques qu'il avait subies l'année précédente. Cette stabilisation des moyens se poursuivra en 2001, en effet le niveau des crédits de soutien à la vie associative devrait être au moins équivalent à celui des trois années précédentes. Le soutien à la vie associative passe également par un meilleur service fourni par les structures techniques de la consommation. C'est dans ce but qu'une réforme de l'Institut national de la consommation (INC) a été entreprise et sera concrétisée par un nouveau décret relatif aux missions et au fonctionnement de cet institut, ainsi que par la préparation d'un contrat d'objectifs avec cet établissement public. D'autre part, une réflexion est actuellement menée, impliquant les associations de consommateurs, sur les modalités de répartition de crédits dans le sens à la fois de promouvoir la présence de ces associations sur le terrain, afin qu'elles exercent leur mission de proximité, et de favoriser la réalisation d'actions spécifiques fortes et pertinentes sur les sujets de consommation. L'ensemble de ces évolutions visent à donner aux associations de consommateurs un meilleur appui technique et une meilleure visibilité sur l'utilisation des crédits dans le cadre des règles et procédures budgétaires. En tout état de cause, une meilleure utilisation des moyens disponibles apparaît, aujourd'hui, plus appropriée que la création d'une nouvelle taxe.
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