Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 30/11/2000
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 et de ses décrets, ainsi que sur les conséquences que cette non-application engendre au sein de la profession de podologues. En effet, cette loi a prévu la création de l'ordre national des podologues-pédicures. A ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas fixé, par arrêté, la date des élections. La profession a alors sollicité la précédente ministre de l'emploi et de la solidarité. Cette dernière, pour ne pas donner de suite favorable à leur requête, arguait qu'il n'y avait pas de consensus dans cette profession et que les fichiers des professionnels n'étaient pas à jour. Or la Fédération nationale des podologues a contacté, par courrier, le ministère demandant l'organisation des élections aux conseils de leurs ordres professionnels, courrier signé par les deux organismes représentatifs. Concernant les fichiers professionnels, cette tâche incombe pour l'instant aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). En conséquence, il lui demande de lui faire savoir quand le Gouvernement entend fixer, par arrêté, la date des élections, afin que soit enfin créé l'ordre des podologues, instance assurant la déontologie de la profession et protégeant ainsi les patients.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/02/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales, les élections n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secréraire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport à la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les mesures nécessaires à la création de cet office figureront dans le projet de loi de modernisation du système de santé actuellement en cours de préparation.
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