Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 30/11/2000
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles les avocats interviennent au titre de l'aide juridictionnelle. En effet, la rémunération accordée à ce titre ne couvre même pas les frais de gestion engagés par un cabinet. Elle ne couvre pas plus les charges auxquelles il est assujetti. Un avocat consacre un minimum de cinq heures de travail pour un dossier simple. Il devrait alors percevoir une rémunération de 500 francs par heure, soit 2 500 francs pour un tel dossier. Or, le rapport moyen en matière d'aide juridictionnelle est de 1 702,97 francs. Un exemple frappant illustre parfaitement cette situation déplorable : afin d'assister un prévenu, l'avocat perçoit la somme de 568 francs pour consulter le dossier pénal au tribunal, aller voir son client en prison, préparer sa plaidoirie, éventuellement revenir après un renvoi, et enfin plaider. De ce fait, les avocats ne peuvent plus prendre en charge correctement la défense des plus démunis, à moins de mettre en péril la survie de leur cabinet. Cette situation inacceptable entrave l'égal accès à la justice, et génère une défense à deux vitesses au détriment des plus défavorisés. C'est alors la confiance en la justice de notre pays qui est en jeu. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elles envisage de mettre en oeuvre afin que les avocats disposent de moyens adéquats pour se consacrer à des missions d'aide juridictionnelle, et également de lui faire savoir quand le Gouvernement entend fixer les unités de valeur pour les nouvelles interventions prévues par les lois nº 2000-321 du 12 avril 2000 (intervention des avocats au prétoire) et nº 2000-516 du 15 juin 2000 (présence d'un avocat dès la première heure de la garde à vue).
- page 4057
Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès au droit et d'accès à la justice, elle a procédé le 13 décembre 2000 à l'installation d'une commission présidée par M. Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD Quart-Monde, regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. Les travaux de cette instance, qui sont conduits dans un esprit de large concertation et qui s'achèveront d'ici le 30 avril prochain, devront déboucher sur des propositions concrètes de telle sorte qu'un projet de loi puisse être finalisé à l'été 2001. Ces travaux intègreront la question de l'assistance du détenu faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. Dans l'intervalle, sont appliquées les mesures prévues dans le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats et traduites dans le décret nº 2001-52 en date du 17 janvier 2001 publié au Journal officiel du 19 janvier. Ce décret procède aux revalorisations rendues nécessaires par l'évolution et la complexification de sept contentieux principaux (divorces et autres instances devant le juge aux affaires familiales, assistance éducative, procédures devant le juge de l'exécution, contentieux prud'homaux, baux d'habitation, procédures correctionnelles, procédures prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France). De même, il relève le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue pour tenir compte de l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2001, des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Enfin, il créé en matière d'application des peines, une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001. La circulaire d'application de ce décret a été diffusée aux juridictions et aux barreaux le 26 janvier 2001. Les projets de décret portant application des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ayant un impact en matière d'aide juridictionnelle, sont rédigés ; ils sont soumis depuis novembre 2000 à la consultation des professionnels du droit concernés. Ils pourront être publiés dès que les organisations professionnelles saisies pour avis auront fait connaître leurs observations.
- page 1187
Erratum : JO du 17/05/2001 p.1708
Page mise à jour le