Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/11/2000
M. Serge Mathieu rappelle à Mme le ministre de la culture et de la communication qu'il avait appelé l'attention de son prédécesseur, par des questions écrites, sur l'intérêt et l'importance qui s'attachaient à la clarification de la gestion des fonds liés à la propriété intellectuelle. Se référant, plus précisément, à la réponse à sa question écrite du 21 août 1997, le 25 septembre 1997, il lui demande si elle envisage d'informer la représentation nationale des dérives financières de l'ADAMI (administration des droits des artistes et musiciens-interprètes) après la récente mise en examen pour abus de confiance d'une cogérante (1988 à 1994) et ex-trésorière adjointe de 1993 à 1994, s'agissant de la cinquième mise en examen d'un dirigeant de l'ADAMI. La représentation nationale est en droit d'obtenir toutes précisions sur la situation de cet organisme. Il lui avait été indiqué en 1998, avec le refus de rendre public le rapport d'audit sur la gestion de l'ADAMI, que le ministre de la culture et de la communication veillait à assurer " de manière générale et permanente la transparence de la gestion des droits intellectuels des auteurs ". Force est de constater que l'on peut s'interroger si l'on se réfère à la récente et cinquième mise en examen d'un dirigeant de l'ADAMI (Le Monde - 4 août 2000).
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/03/2001
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire qu'elle a le souci d'améliorer la transparence de la gestion des droits d'auteur et droits voisins. Elle observe que, s'agissant de l'information de la représentation nationale sur le fonctionnement d'une société privée, gérant des fonds privés, en l'occurrence ceux des artistes, elle a rendu public le rapport de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles au premier trimestre 2000 qui, après dix-huit mois d'investigations approfondies, n'a pas révélé sur ces dernières années de dérives financières particulières. S'agissant des mises en examen dont fait état l'honorable parlementaire, elle s'en remet à la justice. La ministre maintient en conséquence sa confiance dans la gestion collective et considère que les dirigeants actuels des sociétés de perception et de répartition des droits, dans un contexte difficile, uvrent utilement en faveur des créateurs, des artistes et des industries culturelles. Elle veillera à ce que la transparence, la modernisation et la démocratie interne de ces sociétés soient encore améliorées. A cet égard, elle précise que la mise en place de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits créée par le législateur en août 2000 est en cours et, que son président, qui vient d'être désigné par le premier président de la Cour des comptes, l'installera dans les toutes prochaines semaines. Cette commission commencera ses travaux dès le premier semestre 2001.
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