Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 30/11/2000
M. Hubert Falco appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la stagnation des crédits alloués par l'Etat à l'aide juridictionnelle. Certains avocats qui assurent la défense des justiciables les plus démunis, voient la survie de leur cabinet menacée. La loi du 10 juillet 1991 (nº 91-647) complétée par la loi du 24 août 1993 (nº 93-1027), a substitué à la notion d'aide juridictionnelle, le concept d'aide juridique qui comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue. Le système de l'unité de valeur a remplacé le forfait. En 1992, l'unité de valeur était fixée à 125 francs, aujourd'hui il est de 134 francs, ce qui est dérisoire. L'Etat ne semble pas réaliser ce que coûte à l'avocat de se consacrer à des missions d'aide juridictionnelle. L'avocat consacre en moyenne 5 heures de travail à un dossier simple. Sur la base d'une rémunération de 500 francs de l'heure, l'attestation de fin de mission devrait être de 2 500 francs minimum. Or, le rapport moyen par dossier en matière d'aide juridictionnelle est de 1 702,97 francs. Les avocats du Var demandent le doublement de l'unité de valeur dans le cadre du budget 2001 et le réexamen du nombre d'unités de valeur affecté à chaque type de procédure. Il convient de prendre en compte qu'une partie du budget de l'aide juridictionnelle est récupérée par l'Etat auprès de l'adversaire, voire au bénéficiaire. Les avocats demandent la définition de nouvelles unités de valeur pour les nouvelles interventions prévues par les lois du 15 juin 2000 (nº 2000-516) du 12 avril 2000 (nº 2000-321) et 18 décembre 1998 (nº 98-1163). Il lui demande quelles suites elle envisage de donner à ces revendications.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès au droit et d'accès à la justice, elle a procédé le 13 décembre 2000 à l'installation d'une commission présidée par M. Paul Bouchert, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD Quart-Monde, regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. Les travaux de cette instance, qui sont conduits dans un esprit de large concertation et qui s'achèveront d'ici le 30 avril prochain, devront déboucher sur des propositions concrètes de telle sorte qu'un projet de loi puisse être finalisé à l'été 2001. Ces travaux intègreront la question de l'assistance du détenu faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. Dans l'intervalle, sont appliquées les mesures prévues dans le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats et traduites dans le décret nº 2001-52 en date du 17 janvier 2001 publié au Journal officiel du 19 janvier. Ce décret procède aux revalorisations rendues nécessaires par l'évolution et la complexification de sept contentieux principaux (divorces et autres instances devant le juge aux affaires familiales, assistance éducative, procédures devant le juge de l'exécution, contentieux prud'homaux, baux d'habitation, procédures correctionnelles, procédures prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France). De même, il relève le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue pour tenir compte de l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2001, des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Enfin, il créé en matière d'application des peines, une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001. La circulaire d'application de ce décret a été diffusée aux juridictions et aux barreaux le 26 janvier 2001. Les projets de décret portant application des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ayant un impact en matière d'aide juridictionnelle, sont rédigés ; ils sont soumis depuis novembre 2000 à la consultation des professionnels du droit concernés. Ils pourront être publiés dès que les organisations professionnelles saisies pour avis auront fait connaître leurs observations.
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