Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 30/11/2000
M. André Jourdain attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de parent isolé, et notamment sur le fait que l'attribution de cette allocation ne fasse l'objet d'aucune vérification sur la situation réelle des bénéficiaires, et constitue de ce fait une véritable incitation financière à la séparation des couples. En effet, une simple attestation sur l'honneur suffit pour obtenir une somme mensuelle variant de 3 800 francs à 5 000 francs et plus selon le nombre d'enfants à charge. Ce système favorise également une prise de décision unilatérale des mères, qui quittent leur foyer sans avoir à exiger du père le versement d'une pension alimentaire. En outre, si cette situation constitue un drame pour les enfants, elle représente pour certains pères une solution financièrement satisfaisante, alors même qu'il s'agit de personnes solvables qui subvenaient jusqu'alors aux besoins de leurs enfants. Enfin, ce système incite un grand nombre de couples à simuler une séparation pour bénéficier de l'aide, dans la mesure où une fausse adresse suffit pour obtenir le statut de parent isolé. Si les contrôles effectifs et réguliers sont extrêmement difficiles à mettre en oeuvre, il lui demande cependant d'instaurer au minimum une déclaration officielle du couple sur sa séparation, et de ne plus se contenter d'une simple déclaration sur l'honneur.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/08/2001
L'allocation de parent isolé a été conçue comme un revenu familial, destiné à permettre le retour à l'autonomie financière et sociale du parent veuf, divorcé, séparé ou abandonné qui, de manière imprévisible, se trouve privé de tout soutien pécuniaire et moral et assume seul la charge d'enfant. Le droit à cette allocation est également ouvert aux femmes enceintes isolées. Au même titre que l'ensemble des prestations familiales, le service de cette allocation repose sur une déclaration sur l'honneur faite par l'allocataire des éléments constitutifs de sa situation familiale. Ce système répond à l'objectif d'un service public rapide des prestations qui facilite pour les personnes les plus en difficulté, non seulement en termes de délai mais aussi par le biais de formalités administratives allégées, l'accès aux droits. Par ailleurs, les organismes débiteurs de prestations familiales s'entourent de précautions nécessaires en exigeant des intéressés toutes pièces justificatives requises pour l'instruction de leurs droits.De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, les organismes précités sont habilités à vérifier les déclarations des allocataires en ce qui concerne notamment leur situation de famille et leurs ressources. En moyenne, un allocataire de prestations familiales sur quatre est contrôlé chaque année. Il faut souligner que les caisses d'allocations familiales exercent un contrôle a posteriori efficace sur le service des prestations familiales qui donne lieu, le cas échéant, à recouvrement d'indus, assorti de poursuites dans les cas où il y a eu fausse déclaration. Enfin,dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion, la CNAF s'engage à fournir une analyse des différents risques afin de déterminer avec l'Etat des objectifs et des cibles de contrôle pertinents et efficaces.
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