Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 30/11/2000
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret soumettant au taux réduit de TVA de 5,5 % les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprise et administratives à compter du 1er décembre 2000 (repas servis aux personnes âgées, goûter d'enfants dans les centres de loisirs, repas à domicile aux personnes âgées). Sachant que l'éventuelle application de la TVA même au taux de 5,5 % se traduirait par une augmentation importante du prix du repas allant à l'encontre du caractère social de la restauration municipale, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour maintenir l'exonération de TVA dont bénéficient les prestations de la restauration municipale eu égard au caractère social de ce service public.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix du repas payé par les usagers des cantines d'entreprise ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. C'est pourquoi le Gouvernement, en accord avec la Commission européenne, a défini de nouvelles règles de TVA qui permettront, dans le respect du droit, notamment communautaire, de tenir compte de la vocation spécifique de ces établissements. Ces nouvelles règles ont été présentées aux professionnels concernés et aux partenaires sociaux. A la suite de cette concertation qui est en cours, elles seront commentées dans une instruction administrative qui sera publiée prochainement.
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