Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 30/11/2000
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la prolifération des vide-greniers et bric-à-brac de particuliers qui risque de porter préjudice à l'activité des professionnels de l'antiquité et de l'occasion. Ces derniers sont soumis à des règles fiscales et juridiques relatives au commerce, auxquelles échappent les particuliers. Ils s'estiment donc en situation défavorable par rapport à eux. L'abrogation des arrêtés préfectoraux limitant la participation à ces manifestations de brocantes aux seuls résidants de la commune organisatrice, ou des communes limitrophes, a accentué le mécontentement des professionnels. En conséquence, il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées afin de permettre au commerce de la brocante d'être pratiqué en bonne entente à la fois par les professionnels et les particuliers.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/01/2001
Réponse. - En application de l'article L. 310-2 du nouveau code de commerce, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation de vente au déballage. Cette autorisation est délivrée par le préfet de département si la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés et par le maire dans le cas contraire. Les manifestations de types brocantes et vide-greniers sont ainsi soumises au régime d'autorisation des ventes au déballage. Par ailleurs, les particuliers ne peuvent vendre, dans ces manifestations, que des objets personnels et usagés, comme le rappelle la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales. Les particuliers ne peuvent, en outre, effectuer des ventes de manière habituelle sans s'acquitter des charges incombant à tout commerçant, conformément aux articles L. 121-1 et L. 110-1 du nouveau code de commerce. Afin de lutter contre les pratiques paracommerciales, certains préfets ont pris des arrêtés limitant la participation des particuliers aux opérations de brocates et vide-greniers aux seuls habitants de la commune, des communes limitrophes ou du canton. Ce type d'arrêté a été jugé illégal par la juridiction administrative, car contraire au principe d'égalité du citoyen devant la loi. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets, par circulaire en date du 9 mars 1999, le retrait de ces arrêtés. La loi du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers, codifiée par les articles 321-7 et 321-8 du code pénal, prévoit notamment la tenue, jour par jour, par l'organisateur de la manifestation, d'un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre permet d'identifier les particuliers qui participent réglièrement à des opérations de brocantes et vide-greniers. Cet encadrement juridique permet aux brocanteurs et antiquaires professionnels d'exercer leur activité dans les conditions d'une concurrence loyale et aux autorités publiques de veiller à ce que les ventes réalisées par les particuliers dans ce type de manifestations conservent un caractère exceptionnel.
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