Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 30/11/2000
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'existence, la composition et les attributions du conseil consultatif de la Banque de France, autorisé par décret et entièrement régi par des dispositions internes à la Banque de France. Depuis toujours en raison de son activité, et au moyen de différents canaux, la Banque de France entretient des relations avec les milieux économiques. L'existence du conseil consultatif est très ancienne. Cependant, le statut actuel et relativement récent de la Banque de France reconnaissant son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique rend d'autant plus édifiant et critiquable la composition de ce conseil, dont les membres sont désignés par le gouverneur de la Banque de France, et qui est la seule instance habilitée à débattre, chaque mois, avec le Conseil de politique monétaire. L'indépendance de la Banque de France doit-elle signifier que seules les grandes fortunes du pays et les représentants des plus grands groupes (notamment ceux qui contrôlent la presse et l'armement) sont en droit d'être entendus auprès de l'institut d'émission, souvent présenté comme " une institution majeure de la République ". Comment s'étonner dès lors que le gouverneur de la Banque de France se fasse l'interprète régulier et constant des revendications portées par les instances patronales ? La situation actuelle ne saurait perdurer. Elle constitue une menace pour la démocratie dans la mesure où l'indépendance accordée aux banques centrales n'affecte en rien la nature de la politique monétaire, qui est et demeurera, comme son nom l'indique, essentiellement politique. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions il compte prendre visant à démocratiser la composition du conseil consultatif de la Banque de France en intégrant les forces vives du pays, sans omettre les associations de lutte contre les exclusions.
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La question est caduque
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