Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 23/11/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'impossibilité pour les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou urbaine de cumuler les aides à la réduction du temps de travail et certaines exonérations spécifiques qui leur ont été accordées dans le cadre de la politique de développement et de cohésion du territoire. Cette situation risque d'être préjudiciable aux zones fragiles qui bénéficient déjà d'exonérations fiscales et sociales pour la création d'emplois. Il lui demande s'il ne lui paraît pas indispensable que soit maintenue une politique de " discrimination positive " en faveur de l'implantation et du développement des petites et moyennes entreprises dans les zones défavorisées, notamment pour les entreprises de moins de vingt salariés qui devront mettre en oeuvre la réduction du temps de travail d'ici à 2002.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/12/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et aux zones de redynamisation urbaine (ZRU). La politique menée en faveur de la réduction du temps de travail a eu, il est vrai, pour effet indirect de diminuer, en raison de règles de non-cumul, l'impact des mesures d'exonération de cotisations patronales attachées à ces zonages. En revanche, les autres mesures d'exonération relatives à la taxe professionnelle et à l'impôt sur les bénéfices continuent de produire leurs effets. Ces territoires fragiles bénéficient également, en règle générale, des dispositions les plus favorables des programmes européens. La politique de " discrimination positive " en faveur des très ou toutes petites entreprises (TPE), aujourd'hui principales créatrices d'emplois, n'est pas remise en cause et reste un des pivots de l'aménagement du territoire. Pour le milieu urbain, le récent comité interministériel de la ville a conforté le dispositif actuel et annoncé de nouvelles mesures. Enfin, le dispositif législatif et réglementaire constitué par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) et ses décrets d'application crée un cadre nouveau : il incite à inscrire, dès maintenant, ces politiques de soutien au développement économique local dans une logique de contrat territorialisé fondé sur des projets, au niveau des pays, des agglomérations et des parcs naturels régionaux. Cette évolution est également recommandée par Mme Geneviève Perrin-Gaillard et M. Philippe Duron dans le rapport intitulé " Du zonage au contrat : une stratégie pour l'avenir ", qu'ils ont remis au Premier ministre.
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