Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Michel Rufin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale au regard de la situation des femmes exerçant une profession libérale. Il lui rappelle, en effet, que la bonification de deux années d'assurance retraite par enfant élevé, pendant au moins neuf ans, jusqu'à l'âge de seize ans au profit des femmes exerçant une activité professionnelle n'est pas applicable au régime de base des professions libérales. Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment sur le sujet, et la remercie de lui indiquer si l'introduction d'une telle mesure peut être envisagée en faveur des intéressées.
- page 3971
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le