Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les relations entre l'Union européenne et les pays tiers méditerranéens ; bilan et perspectives du processus de Barcelone " adopté au cours de sa séance du 25 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 20, qu'il est nécessaire de poursuivre les actions déjà engagées par certains pays du sud et de l'est de la Méditerranée " pour moderniser l'environnement public des entreprises, en rendant plus transparentes les règles d'intervention des autorités administratives, en garantissant l'indépendance et la probité de la justice, et en éradiquant toute forme de corruption ou de favoritisme, qui fausse le libre jeu de la concurrence ". Il lui demande si la République française entend inciter les pays concernés, notamment la Turquie, le Maroc, la Tunisie et l'Egypte à agir dans le sens souhaité par les auteurs du rapport mentionné ci-dessus. Par quels moyens ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/02/2001
Réponse. - L'essentiel des ajustements auxquels les partenaires méditerranéens ont procédé concerne des mesures d'assainissement économique et d'ouverture commerciale, notamment à la faveur de la mise en uvre de l'accord d'association pour la Tunisie, le Maroc et Israël. Face à cet effort incontestable, quoique hétérogène suivant les pays, l'amélioration du cadre institutionnel continue de marquer le pas. L'amélioration de l'environnement public des entreprises, qui découle du cadre institutionnel général et de l'approfondissement de l'Etat de droit, constitue un axe prioritaire de coopération du partenariat euro-méditerranéen. La conférence ministérielle de Marseille (15-16 novembre 2000) a mis l'accent sur cet objectif, étroitement lié à l'avancement des réformes dans la perspective du libre-échange régional à horizon 2010. Les progrès à accomplir dans ce domaine correspondent à deux orientations complémentaires : d'une part, lutter contre un certain nombre de phénomènes qui entravent l'intégration réussie des économies des pays méditerranéens à l'économie mondiale, mais aussi pour le renforcement de leur cohésion sociale et la modernisation nécessaire de leurs entreprises et de leurs services publics ; d'autre part, favoriser, notamment grâce à l'action d'une justice plus indépendante et de règles d'intervention des autorités administratives transparentes, l'instauration progressive d'un cadre plus stimulant pour l'investissement local et plus attrayant pour les investissements étrangers, qui constitue l'une des conditions du décollage économique des pays méditerranéens. Lors de la conférence euro-méditerranéenne de Lisbonne (1er mars 2000) consacrée à l'investissement, les ministres de l'économie et des finances du partenariat ont, à cet égard, souligné le caractère primordial de l'amélioration du cadre d'accueil institutionnel pour attirer l'investissement étranger, et plus particulièrement européen, vers les pays méditerranéens. Plusieurs types de mesures de coopération sont envisagés pour accompagner les partenaires de la rive sud dans cette mise à niveau institutionnelle, indispensable pour attirer l'investissement étranger, mais également pour faciliter l'activité des entreprises locales : 1. Une réorientation des crédits MEDA vers des projets d'appui à la modernisation des services publics, qui passe notamment par des actions de formation et d'échanges d'expériences. 2. Le financement, par le Banque européenne d'investissement, de projets d'infrastructures collectives, souvent dans un cadre régional associant plusieurs pays bénéficiaires. 3. Le développement d'une concertation plus étroite entre partenaires dans le cadre d'un dialogue économique régulier, au niveau des hauts fonctionnaires des ministères compétents pour ces matières ; cette mesure a été décidée par les ministres lors de la conférence de Marseille. 4. La mise en place d'un cadre de coopération en matière de " justice et d'affaires intérieures ". La France adhère à ces perspectives. Elle a pris des initiatives dans le cadre du programme " Justice et Affaires intérieures ", notamment en proposant une action de formation des praticiens du droit afin de contribuer à l'instauration progressive d'une culture juridique commune au sein du partenariat euro-méditerranéen. Ce projet doit être réalisé en 2001.
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