Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 23/11/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur des risques nouveaux de suppression de l'aide européenne pour la distribution de lait à l'école. Elle lui rappelle que le Conseil des ministres européens avait opéré une première réduction de 50 % en 1994. Le 17 juillet 2000 le Conseil a envisagé une nouvelle diminution de l'ordre de 20 %, encourageant chaque Etat-membre à prévoir une compensation de cette réduction par une augmentation du financement national. Elle lui fait remarquer que, en année pleine, la réduction de l'aide européenne se traduira par une baisse des ressources de 35 MF alors que la part nationale inscrite au budget de l'agriculture est de 7,5 MF. Afin de maintenir le niveau actuel des distributions sur l'ensemble du territoire et généraliser des distributions dans les ZEP, REP, ZUS (zone d'éducation prioritaire, réseau d'éducation prioritaire, zone urbaine sensible) où elles sont loin d'être régulières, une majoration de financement de l'ordre de 30 MF s'impose. Elle lui fait observer que cette décision européenne a été prise alors que la France préside la Commission européenne. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage, pour que dans le respect de la décision qu'il a initiée, un financement national compensatoire intervienne et de lui préciser les modalités d'application de la décision engagée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - Le programme de distribution de lait dans les écoles a été mise en place au niveau communautaire en 1994, afin de répondre au souci de stimuler la consommation du lait et de certains produits laitiers par les enfants. Sa pérennité a été remise en question en 1999 par la commission, laquelle avait commandé, en 1998, un rapport d'évaluation sur l'impact et le fonctionnement de ce régime d'aide. Se fondant sur les conclusions de ce rapport, elle envisageait de supprimer tout soutien communautaire à cette mesure, jugée insuffisamment efficace par rapport à son coût. Le projet initial de la commission était, dans cette perspective, de réduire de moitié le budget de ce programme pour 2000, puis de le supprimer. Toutefois, devant la forte opposition des Etats membres qui restent très fortement attachés au principe de cette aide, la commission a proposé, en décembre 1999, de poursuivre ce régime d'aide sur la base d'un cofinancement à 50 % par le budget communautaire, la part communautaire venant abonder, selon les mêmes proportions, la part de financement accordée par chaque Etat membre. Les autorités françaises, soutenues par d'autres délégations, se sont fermement opposées à cette proposition, dénonçant le principe du cofinancement obligatoire, dont l'introduction pour financer cette mesure constituerait non seulement un dangereux précédent, mais surtout, une remise en cause des accords de Berlin. La présidence française s'est alors attachée à élaborer un compromis visant à pérenniser la mesure, en reprenant l'avis émis par le Parlement européen, lequel préconisait une diminution de l'aide communautaire de 95 % à 75 % du prix indicatif du lait et la possibilité pour les Etats membres d'apporter une contribution nationale. Par conséquent, lors du conseil agricole des 17 et 18 juillet 2000, a été adopté à l'unanimité, sous la présidence française, un compromis basé sur un financement communautaire de 75 %, avec la possibilité pour les Etats membres de le compléter par une part nationale. En outre, la commission s'est engagée auprès du conseil à simplifier la gestion et le contrôle de la mesure, dans un souci de meilleure efficacité. Les nouvelles modalités du dispositif, élaborées par la commission en octobre dernier, entreront en vigueur au 1er janvier 2001. A cet égard, des crédits nationaux seront prévus afin d'assurer une continuité dans le soutien accordé jusqu'alors aux établissements situés dans les zones d'éducation prioritaires ou dans les zones urbaines sensibles.
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