Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite à la page 58, septième alinéa, du rapport au Gouvernement remis en août 1997 au Parlement sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi nº 82-600 du 13 juillet 1982, que chaque compagnie d'assurance prépare et diffuse des documents permettant aux échelons locaux de connaître la conduite à tenir en cas de catastrophe naturelle. Il lui demande si à ce jour des mesures allant en ce sens ont été prises. Dans l'affirmative quelles sont-elles et quel est le bilan de leur application et dans la négative quand le seront-elles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/2001
Réponse. - Les entreprises d'assurance diffusent depuis plusieurs années de manière régulière des instructions précises sur la conduite à tenir en cas de catastrophe naturelle. Il s'agit le plus souvent de conseils pratiques aux sinistrés quant à la souscription de la déclaration de sinistre, les mesures conservatoires à prendre afin de prévenir l'aggravation des dommages et les documents à produire pour prouver l'existence et la valeur des biens détruits ou endommagés. Ces dispositions concernent aussi bien les particuliers que les entreprises. En outre, le Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA) publie à l'occasion de chaque événement naturel important un communiqué de presse expliquant le fonctionnement de la garantie d'assurance des catastrophes naturelles et la différence entre les garanties amenées à jouer en présence de ces événements (assurance tempêtes, assurance catastrophes naturelles). Ces informations sont également adressées aux correspondants locaux du CDIA qui sont le plus souvent des agents généraux d'assurance. Ces dispositifs tendent à harmoniser les instructions en ce qui concerne la conduite à tenir lorsqu'une catastrophe naturelle se produit. Enfin, les assureurs ont mis en place une mission risques naturels, structure permanente légère qui travaille en liaison avec les pouvoirs publics pour encourager les actions de prévention des catastrophes naturelles. Ainsi, un programme de coopération a été engagé entre cette mission et les établissements publics territoriaux de bassin afin d'inciter les riverains des cours d'eau à mettre en uvre des mesures de prévention des inondations et de faciliter les diagnostics de vulnérabilité en zone inondable. Des actions analogues seront mises en uvre pour le risque de sécheresse.
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