Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite à la page 58, huitième alinéa, du rapport du Gouvernement remis en août 1997 au Parlement sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi nº 82-600 du 13 juillet 1982 que soit prévue au sein de chaque compagnie d'assurance la désignation d'un responsable unique en cas de crise : " la tâche des cellules de coordination mises en place au niveau professionnel s'est souvent trouvée compliquée par la diversité des intervenants au sein d'une même entreprise... ce point est particulièrement sensible lorsqu'il est nécessaire d'éviter de trop fortes disparités entre les politiques de règlement de sinistres des différentes compagnies intervenant dans la même zone ". Il souhaiterait savoir si à ce jour une telle mesure est effective et dans l'affirmative il aimerait connaître les moyens par lesquels les compagnies d'assurance ont été incitées à désigner un responsable unique en cas de catastrophes naturelles et le bilan de cette désignation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/2001
Réponse. - Les cellules locales de coordination mises en place par les assureurs couvrent désormais la quasi-totalité du territoire métropolitain. Elles ont pour l'essentiel une mission d'information des différentes catégories d'assurés et de leurs représentants locaux (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers, associations de consommateurs, etc.) et de contact avec les médias. Le coordinateur n'a pas pour mission de rendre uniforme les politiques de réglements de sinistres par les entreprises d'assurance. Ces politiques relèvent du type de contrat, de la clientèle et de la stratégie commerciale de chaque entreprise, dans un marché de l'assurance dommages aux biens caractérisé par une concurrence très vive sur les garanties comme sur les prix, ce qui permet à chaque assuré de déterminer son choix d'assurance en fonction de ses besoins propres et du degré de protection qu'il souhaite accorder à ses biens. Par ailleurs, les organisations professionnelles du secteur de l'assurance diffusent des éléments d'information et de doctrine professionnelle à leurs adhérents qui tendent à harmoniser sur le plan technique les modes de règlement des sinistres. Il existe un responsable unique au sein de chaque entreprise d'assurance, cette fonction étant assurée par le directeur de gestion des sinistres. Cette fonction n'a pas pour objet de s'exercer ailleurs que dans l'entreprise concernée. Il en est de même de la fonction de coordinateur local en matière de catastrophes naturelles qui ne pourrait, à lui seul, répondre aux demandes de l'ensemble des personnes sinistrées.
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