Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'intérieur si le Gouvernement envisage la création d'un observatoire indépendant et pluridisciplinaire visant à émettre des avis sur certains groupements ou associations à caractère sectaire, notamment auprès des juridictions administratives ou judiciaires.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/08/2001
L'honorable parlementaire demande au ministre de l'intérieur si le Gouvernement envisage la création, auprès des juridictions administratives ou judiciaires, d'un observatoire indépendant et pluridisciplinaire visant à émettre des avis sur certains groupements ou associations, à caractère sectaire. La création d'une telle instance n'est pas envisagée. C'est au juge pénal qu'il revient d'apprécier si les critères constitutifs d'une infraction sont réunis, quelles que soient les opinions philosophiques ou religieuses du prévenu ou de l'accusé. De même pour le juge administratif ou le juge civil, c'est à lui seul qu'il appartient d'apprécier, en considérant les seules règles du droit, si le contentieux porté devant lui doit être rejeté ou accueilli.
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