Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelle suite elle entend donner aux propositions de la commission d'enquête du Sénat sur " les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France ", notamment concernant le transfert dans les centres de détention des personnes condamnées à de très courtes peines.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/03/2001
Réponse. - Mme la garde des sceaux informe l'honorable parlementaire qu'elle porte une attention toute particulière aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, et notamment celles des personnes condamnées à de courtes peines. En l'état actuel des textes en vigueur, les condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an, peuvent, à titre exceptionnel, exécuter leur peine dans une maison d'arrêt, ainsi que ceux dont le reliquat de peine restant à subir est inférieur à un an. De plus, les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ou encore celles condamnées à une peine inférieure à sept ans, mais dont le reliquat restant à subir est inférieur à cinq ans doivent l'exécuter dans les établissements spécifiques, les centres de détention régionaux. Aussi, dans le cadre de la préparation du projet de loi pénitentiaire qui sera soumis au Parlement courant 2001, une réflexion a été engagée sur les critères d'affectation des détenus condamnés dans les établissements pour peines. Une des propositions consisterait à modifier les règles régissant l'affectation reposant actuellement sur des catégories juridiques rigides.
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