Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 23/11/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une démocratisation de l'accès à l'Internet. Le pourcentage de foyers français connectés à l'Internet n'est que de 19 % (contre 35 % en Grande-Bretagne et 50 % aux Etats-Unis), avec une durée moyenne de connexion de 20 minutes par jour (1 heure aux Etats-Unis). Le coût des communications téléphoniques locales constitue le principal frein à la diffusion de l'Internet dans les foyers français. Le mise en place par France Télécom d'une interconnexion forfaitaire illimitée, c'est-à-dire de conditions tarifaires d'interconnexion à son réseau, indépendantes du volume des minutes écoulées, peut être une solution pour remédier à ce retard. Après son entrée en vigueur en Grande-Bretagne, l'interconnexion forfaitaire illimitée est sur le point d'être adoptée par les Pays-Bas, l'Espagne et l'Allemagne, ouvrant la voie à une harmonisation européenne des conditions économiques de l'interconnexion. En s'inscrivant dans une démarche de service public, l'Interconnexion forfaitaire illimitée permettra à chacun de nos concitoyens de s'approprier l'Internet qui, plus que jamais, constitue un enjeu technologique, économique, social et politique majeur pour notre pays. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre en ce sens ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/03/2001
Réponse. - Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentant actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures), soit sous la forme d'une communication à la durée à des tarifs par minute voisins de ceux d'une communication locale. Pour limiter ces coûts d'accès, les internautes souhaitent disposer d'un accès illimité à Internet à un tarif forfaitaire, quelle que soit la durée de connexion. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué en novembre dernier à l'Assemblée nationale qu'il était indispensable que de tels accès forfaitaires illimités à Internet apparaissent en France dès 2001. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants une offre de raccordement à la capacité pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise vient de lui confirmer qu'elle va proposer une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants. Elle la présentera à l'autorité de régulation des télécommunications (ART) qui a créé un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. Cette offre nécessitera des investissements sur le réseau de France Télécom afin d'assurer la qualité technique du service téléphonique et sera disponible en cours d'année. Les internautes pourront ainsi bénéficier d'offres forfaitaires illimitées à Internet dès l'été prochain à des tarifs inférieurs à 200 francs par mois, comparables au tarif existant au Royaume-Uni et plus bas qu'en Allemagne. Cette nouvelle offre faite aux internautes s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet, et participe au mouvement de baisse des tarifs à Internet depuis trois ans.
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