Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 23/11/2000
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Seine-Saint-Denis. Celle-ci, qui se réunissait au chef-lieu du département, siégera désormais à Cergy. Cette commission, composée de personnes résidant en Seine-Saint-Denis et travaillant au service des contribuables séquano-dyonisiens devra donc se déplacer dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motifs d'une telle décision à un moment où l'administration, en général, tend à se rapprocher de ses administrés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/04/2001
Réponse. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, présidée par le président du tribunal administratif du ressort, examine notamment les litiges qui subsistent entre les contribuables résidant dans le département et la direction générale des impôts à la suite d'une procédure de redressement. L'article 348-IV.3 de l'annexe III au code général des impôts prévoit que la commission départementale est installée au chef-lieu du département, permettant ainsi au contribuable d'exercer son droit d'assister aux séances et d'y présenter ses observations dans les meilleures conditions. En application de cette disposition, les séances de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Seine-Saint-Denis continueront à se tenir à Bobigny, chef-lieu du département.
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