Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 23/11/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de la tenue de la première consultation électorale libre au Kosovo. En effet, conformément à la résolution 1244, le Kosovo demeure partie intégrante et intégrée de la Yougoslavie. Or, les résultats obtenus lors de la tenue, le 23 octobre dernier, sous mandat onusien, d'élections municipales sur l'ensemble du territoire kosovar, ne sont pas reconnus officiellement par le nouveau pouvoir central yougoslave. Or, le thème central et quasi unique de la campagne électorale de ces élections municipales qui ont vu la victoire des forces démocratiques de M. Rugova, fut l'indépendance. Ainsi, et au regard de la réalité politique de cette situation, il lui demande quelle position a le Gouvernement concernant une possible sécession démocratique du Kosovo.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/12/2000
Réponse. - Les élections municipales du 28 octobre au Kosovo ont été organisées en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui prévoit, en son article 11, que l'une des principales responsabilités de la présence internationale civile au Kosovo est " d'organiser et de superviser la mise en place d'institutions provisoires pour une auto-administration autonome et démocratique en attendant un règlement politique, notamment la tenue d'élections ". Ces élections se sont déroulées dans des conditions satisfaisantes. L'Union européenne a salué, dans une déclaration de la présidence du 29 octobre, " l'absence d'incidents et le taux de participation remarquablement élevé " qui ont caractérisé ces élections. Le scrutin du 28 octobre permet à la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) de disposer d'instances représentatives et démocratiques au niveau local et ainsi d'interlocuteurs au niveau municipal. Il a constitué un premier pas important dans la mise en place des structures intérimaires de l'autonomie substantielle du Kosovo, prévues par la résolution mentionnée ci-dessus. Les nouvelles autorités yougoslaves n'ont pas demandé le report de ces élections. Le président fédéral, M. Kostunica, a indiqué à plusieurs reprises en accepter la tenue, tout en déplorant que les conditions ne soient pas, selon lui, réunies pour une participation des Serbes du Kosovo au scrutin. La MINUK souhaite organiser rapidement des élections municipales partielles pour les Serbes du Kosovo, qui ont boycotté les élections du 28 octobre. Le Gouvernement français appuie cette proposition et souhaite que les autorités de Belgrade incitent, le moment venu, les Serbes du Kosovo à se faire enregistrer et à y participer. La communauté internationale est déterminée à poursuivre la mise en uvre de la résolution 1244. Les priorités de la communauté internationale sont les suivantes : le renfoncement de la sécurité pour tous les habitants du Kosovo, notamment les minorités, la mise en uvre des résultats des élections municipales du 28 octobre, la poursuite de la responsabilisation des Kosovars, par le transfert progressif des compétences. Il serait totalement prématuré de vouloir soulever aujourd'hui la question du statut final du Kosovo. Il faut continuer à avancer étape par étape. S'agissant de la tenue d'élections générales, il conviendra de les organiser quand les conditions seront réunies ; il s'agira, en tout état de cause, de bien les préparer.
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