Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 23/11/2000
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les vives préoccupations des élus de montagne et notamment du conseil général de la Haute-Savoie, à la suite de la parution de la circulaire ministérielle du 21 juillet 2000 relative à l'organisation et à la sécurité du travail en service hivernal. Il souligne que l'application des dispositions prévues par cette nouvelle réglementation du temps de travail sur la voirie durant la saison d'hiver entraîne de très importantes difficultés d'organisation et de surcoûts sensibles, sans garantir pour autant le maintien du niveau de qualité de déneigement qui était jusqu'alors atteint. A titre d'exemple, le conseil général de la Haute-Savoie s'est trouvé dans l'obligation de recruter, pour respecter la circulaire, 80 agents temporaires supplémentaires par rapport à l'hiver 1999-2000, ce qui génère un surcoût d'environ 2 millions de francs mais, plus grave, risque d'entraîner une diminution du niveau de service en particulier durant la nuit. En effet, quelles que soient les configurations envisagées, les sorties de nuit perturbent l'organisation des rythmes de repos, ce qui oblige à les limiter au maximum pour respecter les termes de la circulaire. De même, le respect des temps de repos impose de placer l'ensemble des agents en astreinte durant toute la saison hivernale, ce qui est de nature à perturber leur vie familiale. Or, il rappelle que la circulaire du 21 juillet 2000 n'a repris que l'une des possibilités de dérogation autorisées par la Directive européenne du 23 novembre 1993, en prévoyant la limitation de la durée du repos journalier à neuf heures en cas de situation " exceptionnelle ou imprévisible ". En revanche, cette circulaire n'a pas retenu d'autres possibilités de dérogation, permettant de ramener le temps de repos continu hebdomadaire à moins de 35 heures, ou de calculer le temps moyen de travail hebdomadaire à ne pas dépasser sur 6 ou 12 mois au lieu de 4 mois. Aussi, et compte tenu des conséquences que ne manquera pas d'entraîner cette nouvelle réglementation dans de nombreux départements et communes de montagne, il lui demande de bien vouloir faire procéder, dans les meilleurs délais possibles, aux adaptations nécessaires de cette circulaire ministérielle, en intégrant notamment l'ensemble des possibilités de dérogations prévues par la réglementation européenne.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/03/2001
Réponse. - Jusqu'à la parution de la circulaire du 21 juillet 2000 relative à l'organisation et à la sécurité du travail en service hivernal, l'organisation du travail nécessaire pour la viabilité hivernale était définie pour chaque équipe d'intervention sans référence à des règles précises concernant le temps de travail et de repos, ni plus globalement les dispositions à prendre pour assurer la sécurité des agents. Si les textes s'appliquant à la fonction publique pouvaient évidemment servir de guide, leur caractère général laissait le champ à des interprétations très diverses. La pratique a mis en évidence que les horaires pratiquées par les agents, comme les temps de repos dont ils disposaient, pouvaient aboutir à des situations susceptibles de réduire significativement la sécurité et de menacer la santé des agents. Ces anomalies ont d'ailleurs été confirmées à l'occasion de la longue concertation qui a eu lieu sur ce sujet avec les organisations syndicales nationales du ministère de l'équipement, des transports et du logement. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a pris la décision, pour les agents concernés, de mettre en application les dispositions arrêtées par l'Union européenne en matière de temps de travail et de repos dans la directive nº 93/104/CE du 23 novembre 1993, et dont la transposition à la fonction publique, notamment en ce qui concerne les temps de repos, est réalisée par le décret du 25 avril 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Ce décret sera en effet applicable de façon généralisée, à compter du 1er janvier 2002. Il est vrai que ces dispositions vont conduire à modifier la façon de travailler des directions départementales de l'équipement (DDE) pendant la période de viabilité hivernale. La mise en uvre des dispositions de cette circulaire repose donc, au plan local, sur un effort important d'analyse et d'organisation de l'ensemble de l'activité hivernale, dans sa diversité et sa variabilité, en vue de satisfaire aux exigences de qualité de service public. Elle résulte d'une démarche initiée depuis deux ans, et de nombreuses directions départementales de l'équipement se sont largement engagées dans ce processus. Dans son esprit et dans ses implications pratiques, elle constitue une avancée professionnelle comme un progrès social certain. Elle permet, par ailleurs, la nécessaire sécurité juridique des opérations menées par les agents publics. Le ministre est convaincu que la plupart des DDE réussiront à exécuter leur service cet hiver à la satisfaction de tous. D'ores et déjà, les dispositions retenues dans un certain nombre de départements correspondent à une application complète de la circulaire, grâce aux adaptations des organisations internes, au recours à des dispositifs complémentaires et à la finalisation des discussions avec les conseils généraux. Partout où cette situation n'est pas encore atteinte, elle est recherchée par l'approfondissement de ces discussions avec les conseils généraux et les représentants du personnel. Les indications nécessaires ont été données aux services. En ce qui concerne les obligations contractuelles de l'Etat, il faut observer que la loi nº 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la décentralisation s'est traduite par une garantie portant sur les moyens en personnels des DDE mis à disposition des conseils généraux (art. 6), comme pour les personnels chargés exclusivement des compétences départementales (art. 7). L'application de réglementations nouvelles s'impose aux équivalents emplois sans entraîner de compensation ou d'indemnisation de la part de l'Etat. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ce que les moyens complémentaires nécessaires en vacataires et en moyens de sous-traitance soient mis en place très rapidement auprès des directions départementales de l'équipement qui en ont exprimé le besoin. Le recours, à l'initiative des conseils généraux, à des vacataires et à la sous-traitance, déjà pratiqué, qui constitue enfin un complément utile des moyens des DDE travaillant sur le réseau routier départemental est de nature à réduire beaucoup de difficultés. Un petit nombre de départements, c'est le cas des zones de montagne, connaissent évidemment une situation particulière en matière d'enneigement, et les enjeux économiques et sociaux liés au déneigement y ont une dimension plus forte qu'ailleurs. Il en a été tenu compte pour l'affection dans les DDE les plus concernées, dès cette année, de trente emplois supplémentaires d'agents d'exploitation. Le ministre est persuadé que les garanties apportées aux personnels en matière de santé et de sécurité constituent une condition absolument nécessaire et n'ont pas à être opposées, bien au contraire, aux objectifs de service public. C'est dans cet esprit qu'il a demandé l'application de ces nouvelles dispositions. Sur le plan pratique, un suivi attentif tant des phénomènes hivernaux traités que des modalités d'exécution du service hivernal est bien entendu indispensable. Le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Savoie est, dans ce cadre, à l'écoute des informations qui lui sont communiquées sur les modalités de mise en place de cette circulaire. Il s'agit bien de garantir un service public de référence, permettant d'assurer à la fois la sécurité des usagers et l'équité territoriale, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail des personnels. Il faut enfin souligner que la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie bénéficiera, dès le début de cette année, du renfort de trois emplois d'exploitation pour la viabilité hivernale du réseau routier national. C'est dans cet esprit que le ministre a demandé l'application de ces nouvelles dispositions en soutenant les efforts actuellement déployés par les chefs de service et les agents de l'équipement pour réussir, au quotidien, la mise en uvre du service public de proximité qu'ils assurent. Il apprécie, à leur juste valeur, l'attachement des élus de la Haute-Savoie à la qualité du service public de l'équipement et aux liens qui unissent les collectivités territoriales de ce département à la direction départementale de l'équipement.
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