Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 23/11/2000
Mme Dinah Derycke appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation du mouvement consumériste en France. Fort des dix-huit associations nationales agréées qui le compose, le mouvement consommateur remplit dans notre pays des tâches aussi variées qu'indispensables qui en font un maillon essentiel de notre société. Ainsi, il opère un véritable contre-pouvoir à la portée de tous face aux procédés publicitaires et de marketing toujours plus présents. Il traite également un nombre très important de litiges suscités par des consommateurs mécontents, et met ainsi à jour les dysfonctionnements du marché tout en contribuant au désengorgement de nos juridictions. Ces associations consacrent par ailleurs une part importante de leur activité à la représentation des consommateurs au sein de nombreuses structures institutionnelles. Ces diverses activités qui répondent aux aspirations de nos compatriotes sont naturellement synonymes de frais importants : frais de fonctionnement élevés compte tenu de leur présence sur le terrain, efforts de formation des bénévoles soumis à des réglementations de plus en plus fines, recueil, traitement et diffusion de l'information, etc. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures budgétaires il entend prendre afin de répondre à ces besoins et d'assurer à ces associations une pérennisation des fonds qui leur sont alloués de manière annuelle.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/01/2001
Réponse. - Le niveau de crédits destiné à soutenir le mouvement consommateur, dans toutes ses composantes, traduit depuis 3 ans la consolidation des moyens budgétaires qui lui sont accordés. Les crédits globaux d'aide au mouvement consommateur pour 2000 se sont élevés à un total de près de 50 460 000 francs. Il s'agit d'une enveloppe en légère hausse par rapport à 1999 où les crédits étaient de 50 160 000 francs. Ce montant était lui-même légèrement en augmentation, comparé à 1998, ces subventions atteignaient alors près de 48 640 000 francs compte tenu de la somme de 10 MF supplémentaire figurant dans la loi de finances rectificative de la fin de l'année. Cette dotation complémentaire marquait le souci du Gouvernement de voir le mouvement consommateur bénéficier d'une dotation majorée, face aux restrictions drastiques qu'il avait subies l'année précédente. Cette stabilisation des moyens se poursuivra en 2001, en effet le niveau des crédits de soutien à la vie associative devrait être au moins équivalent à celui des 3 années précédentes. Le soutien à la vie associative passe également par un meilleur service fourni par les structures techniques de consommation. C'est dans ce but qu'une réforme de l'Institut national de la consommation (INC) a été entreprise et sera concrétisée par un nouveau décret relatif aux missions et au fonctionnement de cet institut, ainsi que par la préparation d'un contrat d'objectifs avec cet établissement public.
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