Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes que soulève, dans le monde mutualiste, le projet de réforme du code de la mutualité qui paraît vouloir attribuer des pouvoirs excessifs à une simple union de mutuelles, dès lors qu'elle gérerait un " système fédéral de garantie ", tel qu'il est défini à l'article L. 11-6 du texte. En effet, ce texte stipule que ces entités " veillent à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent " ; ainsi une union de mutuelles, personne morale de droit privé relevant du code de la mutualité et du code civil se verrait reconnaître à l'égard de ses membres une autorité et des pouvoirs que les directives européennes réservent aux Etats. Par conséquent cette union, créée par des membres d'une fédération, se verrait confier les pouvoirs dévolus au ministre chargé de la mutualité et à ceux de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. De plus, le texte confère à ces systèmes fédéraux de garantie un droit de contrôle généralisé à l'ensemble de la gestion des mutuelles adhérentes, sur les plans technique, administratif et financier. Enfin, le projet, en interdisant à une mutuelle d'adhérer à plus d'une union de ce type, instaure un mécanisme incitant à cette adhésion unique qui ouvrirait droit à une réduction des cotisations par la mutuelle au fonds de garantie obligatoire institué par ailleurs. Un tel dispositif paraît directement contraire au principe d'autonomie des mutuelles, qui trouve son origine dans l'actuel code de la mutualité : " les unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des mutuelles adhérentes ". En conséquence il lui demande quelles sont les raisons qui ont pu conduire le Gouvernement à modifier la législation existante sur un point aussi essentiel, alors même que la sécurité des mutualistes paraît garantie de façon suffisante par l'institution du fonds obligatoire mentionné plus haut.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/06/2001
L'ordonnance portant refonte du code de la mutualité répond à deux objectifs : transposer aux mutuelles les directives europénnes dans le domaine des assurances et moderniser l'organisation et le fonctionnement des mutuelles. Dans cette perspective, elle renforce notamment la protection des droits des adhérents par la mise en oeuvre de nouvelles règles prudentielles, comme la nécessité de séparer dans deux entités juridiques distinctes les activités d'assurance et la gestion des actions sanitaires et sociales. C'est également cet objectif que poursuit, à l'article L. 431-1, la constitution d'un fonds de garantie auquel doit obligatoirement adhérer toute mutuelle qui exerce une opération d'assurance. Ce fonds a vocation à prendre en charge, en cas de défaillance d'une mutuelle, tout ou partie des engagements que celle-ci ne pourrait plus honorer. Chaque mutuelle est obligatoirement redevable d'une cotisation dans des conditions fixées par voie réglementaire. Parallèlement à l'existence de ce fonds, l'article L. 111-6 dispose effectivement que les fédérations de mutuelles peuvent prévoir la mise en place d'un système fédéral de garantie qui assure, dans les conditions et limites fixées par le règlement du système fédéral de garantie le paiement, en cas de défaillance, des prestations dues aux membres participants des mutuelles qui leur sont affiliées. Ces systèmes fédéraux de garanties peuvent en outre intervenir à titre préventif auprès d'une mutuelle susceptible de ne plus répondre aux conditions de solvabilité imposées par le code de la mutualité. La mise en place d'un système fédéral de garantie ne porte pas atteinte au principe d'autonomie des mutuelles. Ni l'adhésion d'une mutuelle à une fédération ni la mise en place par une fédération d'un système de garantie n'ont, en effet, un caractère obligatoire. Par ailleurs, le système fédéral de garantie est institué par un règlement de la fédération, texte élaboré et approuvé par l'ensemble des mutuelles et unions membres de la fédération. En outre, une mutuelle peut, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article L. 111-6, cesser d'être membre d'un système fédéral de garantie. En dernier lieu, les systèmes fédéraux de garantie ne sauraient en aucun cas se substituer aux organes chargés par l'Etat de contrôler les organismes mutualistes. Le troisième alinéa de l'article L. 111-6 affirme sans aucune ambiguïté que les pouvoirs dévolus aux systèmes fédéraux de garantie s'exercent sans préjudice des pouvoirs conférés à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance.
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