Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 23/11/2000
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA appliquée aux métiers de l'ameublement. En effet, alors que ce secteur a bénéficié il y a quelque temps d'un taux de TVA réduit, certains travaux ont été exclus du champ d'application des nouvelles mesures fiscales. Les tapissiers-décorateurs déplorent ainsi que la réalisation et la pose de tringles de rideaux, voilages et doubles rideaux effectuées sur mesure dans le cadre d'un plan global de rénovation d'un site soient assujettis à 19,6 % de même que la réfection du tissu des sièges alors que la pose murale du même tissu est taxée à 5,5 %. Comment expliquer les différentes taxations appliquées aux travaux de rénovation du patrimoine immobilier et ces travaux de restauration et de préservation du patrimoine mobilier ? En conséquence, il lui demande de lui faire savoir quand le Gouvernement entend mettre en oeuvre les mesures fiscales nécessaires à la pérennité des emplois de cette profession.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - Les Etats membres de la Communauté européenne ont adopté le 22 octobre 1999 une directive qui leur permet d'appliquer, à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à des activités à forte intensité de main-d' uvre. Une liste annexée à la directive détermine les catégories d'opérations auxquelles l'expérience est ouverte. Il en est ainsi des travaux, autres que de construction ou de reconstruction, effectués dans les logements privés. C'est sur ce fondement que l'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernés par cette disposition, commentée aux Bulletins officiels des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999 et 3 C-7-00 du 5 septembre 2000, les travaux de revêtement des surfaces, tels que ceux réalisés par les tapissiers-décorateurs, comme la pose de papiers peints ou de tissus muraux. Le taux réduit s'applique également à la fourniture assortie de la pose d'équipements qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble. L'artisanat de l'ameublement peut donc, lorsque ces conditions sont remplies, bénéficier de l'application du taux réduit. En revanche, la fourniture et la pose des autres biens meubles demeurent soumises au taux normal de la taxe, conformément au champ d'application de la directive communautaire qui réserve dans ce domaine le taux réduit aux travaux de nature immobilière.
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