Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 23/11/2000
M. Philippe Arnaud souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret actuellement à l'étude, visant à réformer les aides forfaitaires pour les contrats de qualification et à supprimer les aides à l'embauche pour les contrats d'apprentissage. Ce mécanisme permet d'octroyer une aide aux employeurs qui concluent des contrats avec des jeunes éligibles au dispositif. La suppression de cette aide ne manquerait pas d'avoir des conséquences graves pour les employeurs qui embauchent des jeunes sans qualification. En effet, grâce à l'apprentissage ou à la formation en alternance, ces publics en difficultés se qualifient, et, à l'issue de leur contrat, s'insèrent au sein d'entreprises dans une proportion importante. C'est pourquoi il serait fondé que le projet de décret maintienne l'aide forfaitaire pour les contrats de qualification, et l'aide à l'embauche pour le contrat d'apprentissage pour toutes les entreprises sans distinction de seuil. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question et sur les préoccupations qu'elle soulève.
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La question est caduque
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