Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les engagements pris par son prédécesseur sur la taxe professionnelle appliquée aux professions assujetties aux bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés, notamment les professions libérales. En effet, les professions libérales entendent ne pas renoncer à cette modification et constatent avec regret que le projet de loi de finances pour 2001 ne comporte aucune mesure concrète. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si l'examen du projet de loi de finances pour 2001 sera bien l'occasion d'une avancée dans ce domaine et souhaiterait obtenir une réponse rapide sur le calendrier de mesures qu'il entend prendre pour satisfaire les revendications de ces professionnels.
- page 3977
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/12/2000
Réponse. - Le nouveau dispositif concernant la taxe professionnelle, prévu par la loi de finances pour 1999, a mis en place un abattement progressif sur la fraction des salaires comprise dans la base d'imposition. Les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés ne bénéficient pas de la réforme dans la mesure où la taxe à laquelle ils sont assujettis n'est pas actuellement directement assise sur les salaires. Conscient des conséquences de la réforme pour les professionnels libéraux, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation s'est fait l'expression de leurs inquiétudes auprès du secrétariat d'Etat au budget, dont les services ont travaillé sur ce dossier. Néanmoins, l'extension de l'abattement progressif sur la fraction des salaires aux titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés n'a pas été retenue à ce stade dans le projet de loi de finances 2001.
- page 4381
Page mise à jour le