Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les questions que se posent les mandataires financiers et les experts-comptables à l'approche des échéances électorales de mars 2001 qui verront se coupler les élections municipales et cantonales. De nombreux candidats se présenteront aux deux élections simultanément. Les dépenses liées à ces campagnes électorales se traduiront donc par des frais communs (permanence électorale, véhicules, courriers, tracts, affiches, etc.). Les fournisseurs seront alors dans l'impossibilité matérielle de pouvoir opérer une ventilation de ces frais entre les deux élections. Il lui demande de lui préciser les modalités de répartition que devront effectuer les mandataires financiers et les experts-comptables entre les deux comptes de campagne afin que les candidats n'encourent pas une censure de la part de la C.C.F.P. (commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques), et que l'égalité entre les candidats soit respectée. Doivent-ils opérer une répartition proportionnelle en fonction du plafond des dépenses, du montant des dépenses, ou d'un autre critère à définir ? Par ailleurs, la ventilation de dépenses entre les deux comptes de campagne aura pour conséquence de réduire le montant de la dépense pour un compte de campagne (celui des municipales par exemple), sans réduire le montant effectivement payé, et d'augmenter la dépense pour l'autre compte (celui des cantonales) sans qu'un paiement correspondant soit constaté. Il lui demande de lui préciser la démarche à suivre afin que les candidats ne soient pas lésés dans leur droit au remboursement et n'encourent pas une censure de la part de la C.C.F.P. Doivent-ils utiliser la colonne avantage en nature ou une autre méthode ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/02/2001
Réponse. - Les candidats astreints au dépôt d'un compte de campagne en application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral doivent retracer dans ce document l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de l'élection à laquelle ils concourent. Le cadre général des élections de mars 2001 permet de distinguer les dépenses électorales relatives à chaque scrutin. Sauf exception, les circonscriptions ne sont pas géographiquement les mêmes. Les électeurs ne sont pas les mêmes et le mode de scrutin, l'un de liste, l'autre uninominal, diffère sensiblement. Il s'ensuit donc que les deux campagnes électorales se présentent séparément, l'une émanant d'une liste, l'autre d'un candidat isolé, adressée chacune à un électorat différent. S'agissant par exemple des documents imprimés, les candidats ajusteront leur propagande en conséquence tant en termes de contenu que de quantités distribuées. Malgré ce contexte, certaines difficultés peuvent subsister. Ce serait le cas des factures globales correspondant à des prestations pour les deux scrutins. Pour éviter ce problème, il est préférable de procéder, dès la commande, à la distinction des prestations sollicitées et donc des factures. S'agissant d'opérations telles que les réunions publiques, le candidat aux élections cantonales qui serait également candidat tête de liste aux élections municipales devra procéder à la ventilation des dépenses entre les deux scrutins de la façon qui lui paraîtra correspondre le mieux au principe de sincérité des comptes. La ventilation des dépenses entre les deux élections ne saurait résulter de critères abstraits définis a priori par l'administration ou la Commission nationale des comptes de campagne tels qu'une répartition forfaitaire en fonction des plafonds de dépense, car seul le candidat est garant de la sincérité du compte qu'il dépose parce qu'il maîtrise seul sa ou ses campagnes électorales. Ainsi, il appartient au candidat aux élections cantonales également candidat tête de liste aux élections municipales, qui sait quel but de campagne il poursuit en engageant une dépense électorale, d'imputer exactement cette dépense au compte de campagne de l'élection à laquelle elle se rapporte ou, le cas échéant, aux deux comptes de campagne selon la clé qu'il jugera la plus représentative des dépenses réalisées pour chaque élection et qu'il est seul à pouvoir déterminer.
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