Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la concurrence fiscale intra et extra européenne. Le développement de la nouvelle économie et, parallèlement, du commerce électronique ont occasionné un accroissement de la concurrence fiscale en Europe et remis en question l'application des principes fiscaux traditionnels. La globalisation des marchés met les Etats en concurrence. Or, sur ce point, à l'inverse d'autres pays de l'Union européenne, la France a préféré pratiquer la chasse aux niches fiscales plutôt que de réformer en profondeur sa législation. De ce fait, la France souffre d'un handicap fiscal inquiétant et devient moins attractive pour les entreprises. En effet, les entrepreneurs rencontrent de nombreux problèmes tels que : un taux global de fiscalité élevé sur les investissements et les revenus ; des cotisations sociales énormes qui rendent difficile le maintien des centres de production en France ; un traitement abusif de cumul d'imposition (impôts sur le revenu, plus-values, droits de succession, etc.) qui incite souvent les entreprises à s'expatrier au lieu de faire perdurer leur développement sur le territoire national. Cette situation est dommageable, alors que notre pays est une plate-forme entrepreneuriale efficace permettant de dégager une valeur ajoutée par personne qui est la meilleure du monde après les Etats-Unis. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend proposer afin de résoudre le problème de concurrence fiscale intra et extra-européenne lié à la nouvelle économie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/03/2001
Réponse. - Le Gouvernement porte la plus grande attention aux mesures susceptibles de créer un environnement législatif qui soit favorable à la création et au développement des entreprises. En effet, le développement de l'emploi constitue la priorité absolue du Gouvernement. Or, cet objectif doit être poursuivi par un renforcement de notre tissu industriel et commercial. De nombreuses et importantes mesures ont été prises en ce sens dès 1997. Ainsi, la loi de finances pour 1998 a institué les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, qui bénéficient d'un régime d'imposition très favorable, ainsi qu'un report d'imposition des plus-values mobilières réinvesties dans les fonds propres des PME nouvelles. Ces deux dispositifs ont, par la suite, été reconduits et améliorés à plusieurs reprises, tandis que le report d'imposition des plus-values a été rendu permanent. La loi de finances pour 1999 comporte également plusieurs dispositions extrêmement favorables aux entreprises : suppression sur cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle ; soutien à l'investissement immatériel des entreprises par l'amélioration et la prorogation pour cinq ans du crédit d'impôt recherche et la prorogation pour trois ans du crédit d'impôt formation ; institution du régime des micro-entreprises qui permet à celles-ci d'être dispensées de la TVA et de la production de la déclaration de résultats ; prorogation pour trois ans de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds communs de placements à risque ; réduction d'impôt de 50 % pour les dons effectués par les particuliers aux organismes ayant pour objet exclusif la participation au financement de la création d'entreprises. La loi de finances pour 2000 a prorogé pour cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2004, le régime d'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles. Elle a également dynamisé l'activité des entreprises du bâtiment et contribué à la lutte contre le travail clandestin en abaissant à 5,5 % le taux de la TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Cet effort sera poursuivi et amplifié. Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 a réduit de 40 milliards de francs le poids de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la TVA. Le plan global de réforme et d'allégement des impôts proposé par le Gouvernement pour la période 2001-2003 se traduira par 120 milliards de francs de baisses d'impôts. En particulier, l'impôt sur le revenu sera réduit de 45 milliards de francs en trois ans. La contribution additionnelle de 1 % à l'impôt sur les sociétés instituée en 1995 sera supprimée en trois ans, et les PME bénéficieront d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 25 % puis de 15 % sur la fraction de leurs bénéfices inférieure à 250 000 francs. La taxe sur les salaires des petites entreprises sera allégée par une exonération des entreprises qui bénéficient de la franchise de TVA et par un relèvement des seuils d'application de la franchise et de la décote. S'agissant de la concurrence fiscale européenne, il est exact que l'Allemagne a adopté, le 14 juillet 2000, une réforme fiscale qui conduira, d'ici à 2005, à une baisse des impôts directs (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) d'un montant de 48 milliards d'euros (2,4 points de PIB). Or si, à terme, l'ampleur de cette réforme est comparable à celle menée en France, la réduction d'impôt allemande à l'horizon 2003 sera plus réduite (1,4 point de PIB) que celle qui résultera en France des lois de finances pour 2000 et du paquet fiscal 2001-2003 (31 milliards d'euros, soit 2,2 points de PIB). En outre, les réductions d'impôts en France ne sont pas limitées aux impôts directs, puisqu'elles concernent également la fiscalité indirecte. Au total, les très nombreuses mesures prises en France depuis 1997 en faveur des entreprises sont de nature à encourager l'initiative économique et à favoriser le développement des entreprises et leur compétitivité. A ce titre, elles répondent aux préoccupations exprimées.
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