Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 23/11/2000
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attitude de la justice française envers les réseaux pédophiles. Le 5 novembre dernier, un magazine télévisuel d'investigation a mis en lumière l'étrange apathie de la justice française en matière de poursuite des réseaux pédophiles. Les faits sont les suivants : en 1998, la police néerlandaise trouve chez un pédophile un cédérom avec des images vidéo de centaines d'enfants violés et torturés, provenant manifestement de plusieurs pays européens. En février 1999, un journal français révèle l'existence de ce disque et dénonce l'attitude des polices et justices d'Europe qui ne l'ont pas utilisé pour identifier les victimes et leurs agresseurs. Après avoir enquêté sur ce sujet pendant neuf mois, les journalistes du magazine d'investigation affirment qu'à l'époque de ces révélations, la justice française possédait depuis déjà onze mois une copie partielle de ce cédérom et avait classé l'affaire. Ces journalistes ajoutent " avoir été effarés de voir à quel point les pistes ouvertes par ce cédérom sont nombreuses, se recoupent entre elles... et ne sont pas explorées. Des dossiers bloqués, des informations oubliées d'un département à l'autre, d'un pays à l'autre ". En conséquence, il aimerait savoir pour quelle raison ce cédérom n'a pas donné lieu à des poursuites, et pourquoi cette affaire extrêmement grave, a aussi rapidement été classée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/01/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la prévention et la répression des infractions sexuelles commises au préjudice des mineurs et la lutte contre la délinquance sexuelle et la pédophilie sont au c ur des préoccupations du Gouvernement. En premier lieu, s'agissant des faits évoqués dans le reportage télévisé diffusé début novembre 2000, ces derniers font l'objet de procédures judiciaires d'information. En raison du secret de l'instruction, il n'est pas envisageable d'en évoquer le contenu. La garde des sceaux, ministre de la justice, est régulièrement informée des développements de ces procédures compte tenu de leur gravité. En second lieu, d'une façon plus générale, le conseil de sécurité intérieure, qui s'est réuni le 13 novembre 2000 sous la présidence du Premier ministre, a consacré ses travaux à la question des atteintes et violences sexuelles à l'égard des mineurs et a entendu réaffirmer avec détermination la poursuite des efforts du Gouvernement en vue d'une plus grande protection des enfants et d'une répression accrue de cette délinquance. Dans le cadre de ces travaux, le conseil de sécurité intérieure a dressé un bilan des actions engagées depuis 1997, et en particulier depuis le vote de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, sur les actions en cours et ont défini les orientations pour l'avenir. Parmi celles-ci, un des trois axes retenus consiste à renforcer la répression et la coopération internationale en matière de lutte contre les infractions sexuelles, qu'il s'agisse des moyens opérationnels d'enquête ou des dispositifs légaux. A cet égard, prenant acte que cette forme de délinquance s'appuie également sur des réseaux internationaux, qu'il s'agisse de réseaux de trafics humains, de recours aux nouvelles technologies de communication tel l'Internet ou de tourisme sexuel, un groupe de travail de nature interministérielle a été mis en place le 21 novembre 2000, à l'initiative du ministère de la justice, consacré au thème Internet et pédophilie. Ce groupe, réunissant les services compétents des ministères de la justice, de l'intérieur et de la défense ainsi que des acteurs de terrain (services de police judiciaire spécialisés, magistrats du parquet et magistrats instructeurs) entend consacrer les travaux sur le traitement des signalements qui parviennent aux autorités compétentes et sur la prévention de cette forme de délinquance sexuelle, sur les techniques d'enquête et les moyens de favoriser l'entraide répressive internationale dans ce domaine ainsi que sur les perspectives d'amélioration des instruments légaux en la matière, à la fois sur le plan national, européen et international.
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