Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 23/11/2000
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les communes qui, à la suite du dernier recensement 1999 révélant une perte de population, ne bénéficient plus des droits de mutation et qui dans le même temps doivent attendre un an pour avoir droit au fonds départemental. Il déplore qu'à aucun moment les services fiscaux n'aient officiellement alerté les communes de la perte de cette taxe communale qui, de ce fait, est automatiquement, comme chaque année, comptabilisée au budget de la commune. De plus, il demande dans quelle mesure il ne serait pas opportun dans un tel cas de prévoir un lissage entre l'année de la perte de la taxe communale additionnelle aux droits de mutation et celle durant laquelle prend effet le droit de la commune à percevoir le fonds départemental. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que les communes qui se trouvent dans ce cas ne se voient privées d'une ressource financière indispensable à l'équilibre de leur budget.
- page 3962
La question est caduque
Page mise à jour le