Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des artifices sonores. Leur utilisation engendre de nombreux dangers et nuisances pour les riverains, qui peuvent être limités par les Maires qui, par le biais de leur pouvoir de police, peuvent prendre des arrêtés limitant la vente de certains artifices aux seules périodes festives. Néanmoins, il apparaît que la police de ces arrêtés est très difficile et quelque peu aléatoire en raison d'une classification de ces artifices sonores en catégories classées de K1 à K4, accessibles en vente libre aux mineurs toute l'année pour cette première. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte les nuisances et risques liés à l'usage de ces artifices sans pour autant obérer l'expression festive des populations aux dates traditionnelles.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/01/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, sur les nuisances et les dangers susceptibles de résulter du tir de pétards sur la voie publique, et sur l'efficacité des arrêtés de police pris par les maires ou les préfets. Les pétards appartiennent à la famille des artifices de divertissement réglementés par le décret nº 90-897 du 1er octobre 1990, qui a apporté des limitations à la distribution et à l'utilisation de ces produits par leur classement en quatre groupes (K1 à K4), et qui a prévu des contrôles à la fabrication soumise à agrément. Ces dispositions règlementaires trouvent leur base légale dans les dispositions combinées des articles L. 221-3 (1º) et L. 221-9 du code de la consommation. Les pouvoirs publics ont pris en compte les risques et les nuisances évoqués par l'honorable parlementaire. C'est ainsi que, par circulaire INT D9300260C du 8 décembre 1993 relative à l'utilisation des pièces d'artifice sur la voie publique, il a été rappelé que les maires en vertu de leurs pouvoirs de police, ont la faculté de restreindre l'emploi des pièces d'artifices à des lieux déterminés et des périodes limitées. Les pouvoirs de police dont disposent respectivement les maires et les préfets leur permettent d'aggraver les dispositions réglementaires générales, s'il existe des nécessités pour l'ordre, la tranquillité ou la sécurité publique. Les infractions aux arrêtés de police des maires peuvent être verbalisées par les agents de police municipale dans le cadre de la loi nº 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. En l'état actuel de la règlementation qui apporte un certain nombre de garanties tant pour la fabrication que pour l'utilisation, il n'est pas envisagé d'aggraver la règlementation générale.
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