Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 23/11/2000
M. Paul Loridant attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du Projet de soins infirmiers (PSI) pour les infirmières libérales et les malades. En effet, le PSI établit des distinctions entre la dépendance et la maladie afin de différencier le financement. Ainsi il prévoit que les soins d'hygiène pour " personnes dépendantes stabilisées " soient confiés désormais à des auxiliaires de vie. Or, les infirmières libérales pratiquent depuis longtemps les soins d'hygiène qui représentent 70 % de leur travail. Les soins aux malades dépendants stabilisés représentent 60 % de ces soins d'hygiène. La profession considère que les toilettes des malades dépendants stabilisés, souvent très atteints, constituent de véritables soins et requièrent des compétences spécifiques dans la surveillance des pathologies lourdes. L'application du PSI se traduira, d'après les syndicats d'infirmières libérales, par une baisse sensible de leurs revenus et, à terme, par la disparition de 20 à 25 000 emplois. Par ailleurs, l'application du PSI aura des conséquences néfastes sur les malades dépendants stabilisés qui ne bénéficieront plus du remboursement de la sécurité sociale. A titre d'exemple, un malade dépendant, nécessitant trois toilettes hebdomadaires d'une demi-heure, aura besoin en termes infirmiers de 3 AIS 3 par semaine et paiera de sa poche plus de 7 000 francs par an. C'est pourquoi il lui demande de quelle façon elle compte amender le PSI de façon à ce que la création d'auxiliaires de vie, par ailleurs nécessaires, ne se fasse pas au détriment des infirmières libérales et permette aux malades dépendants d'être remboursés par la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/10/2001
Les caisses d'assurance maladie et la fédération nationale des infirmiers ont transmis le 24 octobre 2000 un avenant à la convention nationale des infirmiers. La mise en oeuvre du plan de soins infirmiers dans le cadre de cet avenant, qui prévoyait son application au 13 décembre 2000, a suscité des critiques d'une partie de la profession. Le Gouvernement a estimé qu'un projet de cette ampleur, essentiel pour la revalorisation du rôle des infirmiers et pour les bonnes relations avec les patients, les médecins et les caisses, devait recueillir une large approbation des professionnels et des représentants des malades. A cette fin, des discussions ont été engagées avec (ensemble des organisations représentant la profession infirmière ainsi qu'avec les associations de malades. Cette concertation a conduit à mieux expliquer le plan de soins infirmiers et le fait que, loin d'être une remise en cause du champ de compétence des infirmiers, il constitue une étape importante dans l'amélioration de la qualité des soins infirmiers dispensés aux personnes, comme dans la reconnaissance du rôle sanitaire et social des infirmiers. L'exercice de la profession d'infirmière est d'ailleurs réglementé dans l'intérêt des malades. Elle a également permis de réaffirmer que le plan de soins infirmiers ne se traduira pas par l'accomplissement de soins infirmiers par des personnes non qualifiées. En particulier, les toilettes des personnes dépendantes ou handicapées pourront toujours être effectuées par des infirmiers, car elles nécessitent, en fonction de l'état de la personne, des précautions en matière de prévention et de surveillance. Parallèlement, la ministre de l'emploi et de la solidarité a saisi l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé (ANAES) afin que puissent être élaborés des guides de bonnes pratiques en soins infirmiers. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à la création d'une allocation personnalisée d'autonomie, qui améliore les conditions de prise en charge des personnes dépendantes, a été adopté par le Parlement. L'explication du plan de soins infirmiers auprès des professionnels et de la population sera poursuivie et amplifiée par une mobilisation conjointe sur (ensemble du territoire des services de l'État et de l'assurance maladie et par une large diffusion de documents d'information présentant son fonctionnement concret. Il sera procédé à un test sur plusieurs sites partant sur les modalités de coordination entre les infirmiers et les services sociaux dont les résultats devront être communiqués début novembre en vue de disposer d'une procédure claire de coordination lors de la mise en oeuvre du plan de soins infirmiers et de l'allocation personnalisée d'autonomie au 1er janvier 2002. Dès lors que ses conditions d'application satisferont la majorité des professionnels et que les assurés auront été rassurés sur la continuité des soins infirmiers dont ils ont besoin, le plan de soins infirmiers pourra être mis en place. L'application du PSI s'accompagnera d'une revalorisation de la rémunération des soins courants infirmiers (lettre-clé AIS). L'objectif du Gouvernement est que les personnes dépendantes reçoivent les soins infirmiers dont elles ont besoin et que seules les infirmières sont à même de délivrer, en complémentarité avec les interventions des professionnels sociaux. Dans ce cadre, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour augmenter sensiblement et rapidement l'offre de soins et d'aide à domicile. Ainsi, 2 000 places supplémentaires de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ont été financées en 2000. Cet effort sera amplifié au cours des prochaines années avec un plan de création de 20 000 places d'ici à 2 005, dont 4 000 places en 2001, représentant un engagement financier de 1,2 milliard de francs de l'assurance maladie. Un tel plan de médicalisation doit permettre de corriger les inégalités entre les régions en matière d'équipement. Pour répondre aux besoins croissants en infirmiers diplômés, que ce soit en établissement ou en libéral, le Gouvernement a pris la décision de porter à 26 400 le nombre d'élèves des écoles d'infirmières recrutés, soit une hausse de 8 000. Le Gouvernement a, par ailleurs, pris des mesures favorisant le maintien à domicile des personnes dépendantes par la création de 5 000 postes d'auxiliaires de vie, qui pourront désormais intervenir auprès des personnes âgées, l'exonération de charges patronales des associations d'aides à domicile, la mise en place d'un comité de pilotage sur la formation et la professionnalisation des aides.
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