Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les légitimes préoccupations exprimées par les professionnels du commerce, de l'antiquité et de l'occasion concernant l'organisation multiple et excessive des brocantes dans notre pays aboutissant à une distorsion de la concurrence. En effet, devant la prolifération des brocantes et autres manifestations de ventes dominicales, les professionnels regroupés au sein du Syndicat national du commerce, de l'antiquité et de l'occasion émettent aujourd'hui les plus vives critiques devant cette situation dont les conséquences s'avèrent très préjudiciables à leur profession. Le comité d'éthique des organisateurs de salons d'antiquité, foires de brocante et déballages internationaux, créé sous l'égide du syndicat susmentionné en mai 1999 regroupant bon nombre d'organisateurs de manifestations d'antiquité et foires de brocante, s'est donné comme objectif d'établir une déontologie destinée à réguler progressivement le surnombre de foires de brocante et salons d'antiquité et mettre en avant les effets pervers liés aux déballages de particuliers nuisant gravement au secteur de l'occasion. En effet, chaque année, en France, environ 350 000 particuliers réalisent un nombre considérable d'actes de commerce aux dépens des professionnels en déballant leurs marchandises sur des brocantes et vide-greniers échappant ainsi à toutes les contraintes fiscales et sociales des commerçants régulièrement établis sur le territoire national. C'est la raison pour laquelle le Conseil économique et social, dans son rapport publié en 1999 intitulé " Quel commerce pour demain ? " s'interroge sur cette analyse et attire l'attention des pouvoirs publics sur cette question. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle s'est accentuée encore davantage dans des proportions non négligeables lorsque le ministre de l'intérieur de l'époque a pris la décision en mars 1999 de demander aux préfets l'abrogation des arrêtés existants dans plus de vingt départements limitant la participation des particuliers aux déballages de brocante aux seuls résidants de la commune siège de la manifestation et des communes limitrophes à cette dernière. Les professionnels du commerce, de l'antiquité et du marché de l'occasion s'interrogent aujourd'hui sur le développement anormal du nombre de brocantes dans notre pays auxquelles les particuliers dans la mesure où ce type de manifestations porte gravement atteinte à leur profession et à terme à la pérennité de leur activité. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question et lui préciser les mesures envisagées pour enrayer ce phénomène dont les répercussions s'avèrent de plus en plus aiguës.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/01/2001
Réponse. - En application de l'article L. 310-2 du nouveau code de commerce, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation de vente au déballage. Cette autorisation est délivrée par le préfet de département si la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés et par le maire dans le cas contraire. Les manifestations de type brocantes et vide-greniers sont ainsi soumises au régime d'autorisation des ventes au déballage. Par ailleurs, les particuliers ne peuvent vendre, dans ces manifestations, que des objets personnels et usagés, comme le rappelle la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales. Les particuliers ne peuvent, en outre, effectuer des ventes de manière habituelle sans s'acquitter des charges incombant à tout commerçant, conformément aux articles L. 121-1 et L. 110-1 du nouveau code de commerce. Afin de lutter contre les pratiques paracommerciales, certains préfets ont pris des arrêtés limitant la participation des particuliers aux opérations de brocantes et vide-greniers aux seuls habitants de la commune, des communes limitrophes ou du canton. Ce type d'arrêté a été jugé par la juridiction administrative, car contraire au principe d'égalité du citoyen devant la loi. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets, par circulaire en date du 9 mars 1999, le retrait de ces arrêtés. La loi du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers, codifiée par les articles 321-7 et 321-8 du code pénal, prévoit notamment la tenue, jour par jour, par l'organisateur de la manifestation, d'un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre permet d'identifier les particuliers qui participent régulièrement à des opérations de brocantes et vide-greniers. Cet amendement juridique permet aux brocanteurs et antiquaires professionnels d'exercer leur activité dans les conditions d'une concurrence loyale et aux autorités publiques de veiller à ce que les ventes réalisées par les particuliers dans ce type de manifestations conserve un caractère exceptionnel.
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