Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 16/11/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés concernant le décret 92-535 du 16 juin 1992 qui prescrit la mise en conformité de tous les ascenseurs, et notamment la mise en place d'une deuxième porte coulissante. Il est à remarquer que ces aménagements réduisent considérablement dans certains cas la dimension des cages d'ascenseur, ne permettant plus l'accès des handicapés physiques se déplaçant en fauteuil roulant. Les dimensions minimales de ces fauteuils roulants sont en effet souvent très supérieures aux dimensions de la cage d'ascenseur après installation des portes coulissantes. Dans ces conditions, la prescription de sécurité imposée par le décret du 16 juin 1992 est en contradiction avec la loi d'accessibilité des bâtiments aux handicapés. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin de résoudre cette contradiction entre deux textes de loi divergents.
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La question est caduque
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