Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 16/11/2000
M. Alain Journet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des artisans et des petites entreprises qui, selon les responsables de l'UPA, sont soumis à une fiscalité de plus en plus pénalisante. Comme vous le savez, l'artisanat et les petites entreprises représentent le secteur qui crée le plus d'emplois (p1,2 million de 1981 à 1998). Si le plan d'allégement des impôts du Gouvernement constitue une première étape, il reste cependant très insuffisant pour les 820 000 entreprises artisanales, grandes oubliées du projet de loi de finances pour 2001. Des mesures urgentes sont indispensables : moderniser le statut de l'entreprise individuelle ; favoriser la transmission reprise d'entreprise ; étendre le taux réduit de TVA ; améliorer le financement des entreprises artisanales. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre avant le vote du projet de loi de finances 2001 pour faciliter le potentiel de développement de ces petites entreprises, créatrices d'emplois.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/02/2001
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés de certains artisans, révélées par la hausse des carburants. Il s'est fixé comme objectif d'alléger les charges sociales des moyennes et petites entreprises et d'améliorer la fiscalité pétrolière. Ces dispositions s'inscrivent dans la loi de finances pour 2001. Les mesures d'allégements en faveur des PME concernent l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Les artisans sont concernés par les allégements prévus en matière d'impôt sur le revenu, à savoir une baisse de toutes les tranches du barème. A revenus constants, 94 % des contribuables (dont les entrepreneurs individuels et assimilés) verront leur cotisation d'impôt sur le revenu baisser d'au-moins 10 % entre 2000 et 2003. L'amélioration de la fiscalité pétrolière concerne les consommateurs de fioul domestique dont font partie de nombreux artisans. Le taux de la TIPP sur le fioul domestique est abaissé de 30,40 % depuis le 21 septembre 2000. La fiscalité sur le gazole est, par ailleurs, réaménagée, compte tenu de la forte tension actuelle sur les prix. La vignette a été supprimée pour les véhicules utilitaires de moins de 2 tonnes des entreprises individuelles. De plus, la suppression de la part salariale, dans les bases soumises à la taxe professionnelle, aura un impact plus important au titre de 2001 et 2002. Ces différentes mesures fiscales permettront aux entreprises de consolider leurs résultats, d'améliorer leurs fonds propres afin d'investir et de continuer à embaucher. Toutefois, l'extension du dispositif de TVA réduite à 5,5 % se heurte à certaines difficultés. Les Etats membres de l'Union européenne ont été autorisés, en 1999, à appliquer un taux réduit jusqu'au 31 décembre 2002 pour certains services à forte intensité de main-d' uvre. Cette mesure est motivée par la volonté de réduire l'économie souterraine et de promouvoir l'emploi, tout en poursuivant l'objectif d'harmonisation des taux au niveau européen. Dans ce cadre, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ont vu leur taux baisser de 19,6 % à 5,5 %. La Commission européenne, dans un communiqué du 7 juin 2000, a précisé qu'elle évaluera les résultats d'expériences limitées actuellement en cours avant de prendre éventuellement de nouvelles décisions. La France, en sa qualié d'Etat membre, ne peut prendre des initiatives dérogeant à ce principe. La transmission-reprise de l'entreprise constitue un enjeu majeur pour notre pays. Des mesures favorables à la transmission sont actuellement à l'étude. Des dispositions seront arrêtées pour accompagner les nombreuses transmissions à venir, compte tenu de l'évolution de la pyramide des âges des entrepreneurs. Le Gouvernement est parfaitement conscient des enjeux de la reprise d'entreprise, comme en a témoigné le Tour de France de la transmission-reprise qu'il a soutenu en 2000 et qui a mobilisé l'ensemble des opérateurs dans ce domaine. Leurs propositions ont été rassemblées dans un livre qui a été remis, le 6 décembre 2000, au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Elles seront examinées et débattues. Le Gouvernement, par le biais des contrats de plan Etat-région qui financent des actions de transmission-reprise pour l'artisanat et le commerce (ATRAC), sensibilisation des cédants, diagnostics de viabilité des entreprises, recherche et formation de candidats à la reprise, et son soutien aux programmes d'action des chambres de métiers, montre son implication dans ce domaine et compte impulser une véritable dynamique de la reprise d'entreprise par un soutien aux opérations pilotes qui ont vocation à se multiplier sur le territoire.
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