Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la proposition faite à la page 207, troisième alinéa, du rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé " Demain la ville ", qui a été remis à madame le ministre de l'emploi et de la solidarité le 13 février 1998, de créer " une aide à l'installation des médecins libéraux dans les quartiers en difficulté ". Il lui demande si à ce jour une telle aide a été créée ou va l'être. Dans l'affirmative quel est son montant, quel est le nombre de médecins en bénéficiant.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 28/12/2000
Réponse. - La loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en uvre du pacte de relance pour la ville a institué des régimes dérogatoires d'exonérations fiscales et sociales pour certaines entreprises présentes au 1er janvier 1997 ou qui s'implantent avant le 1er janvier 2002 dans les zones de redynamisation urbaines (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU), ces régimes dérogatoires ayant pour but de compenser les handicaps - notamment économiques ou sociaux - de ces territoires urbains les plus en difficulté et de permettre le " maintien et la création d'activités et d'emplois dans ces zones urbaines ". Les médecins et, de manière générale, les professions libérales médicales et paramédicales s'installant ou déjà implantées dans une ZRU ou une ZFU bénéficient, dans les mêmes conditions que les autres entreprises, de ces exonérations fiscales, portant pour l'essentiel sur la taxe professionnelle dans les ZRU et les ZFU et sur l'impôt sur les bénéfices dans les ZFU, ainsi que des charges sociales patronales pour l'emploi de salariés. Ces régimes d'exonérations sont donc aujourd'hui réservés aux seules zones de redynamisation urbaine (416) et zones franches urbaines (44), qui représentent au total 3,2 millions d'habitants en France métropolitaine, et il n'existait jusqu'à présent aucun régime spécifique d'aides aux entreprises ou d'exonérations pour les entreprises présentes ou s'implantant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) non classées en ZRU, soit au total 320 ZUS représentant près de 1,5 million d'habitants en France métropolitaine. Or la présence et le développement de commerces et de services de proximité dans ces quartiers sont nécessaires à la qualité de vie de leurs habitants. C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé, à l'issue du comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 qu'il présidait, la création d'un fonds de revitalisation économique pour les zones urbaines sensibles. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, définitivement adoptée le 21 novembre 2000, crée ce fonds de revitalisation économique, qui pourra aider dans l'ensemble des territoires prioritaires de la politique de la ville les créateurs d'entreprises, favoriser la réalisation d'investissements par les petites entreprises mais aussi soutenir les activités existantes, en compensant les charges particulières des très petites entreprises implantées dans ces quartiers. Doté de 100 MF par la loi de finances rectificative pour 2000 et de 500 MF dans le projet de loi de finances pour 2001, le fonds de revitalisation économique démarrera au début de l'année 2001. L'entrée en vigueur du fonds de revitalisation économique permettra ainsi de soutenir l'installation d'activités économiques de proximité, dont les professions libérales et notamment les professions de santé, dans l'ensemble des territoires prioritaires de la politique de la ville.
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