Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport d'information intitulé " Pour une sortie en bon ordre, bilan à mi-parcours des emplois-jeunes " fait au nom de la commission ds affaires sociales du Sénat, annexé au procès-verbal de la séance du 12 octobre 2000, et dans lequel son auteur suggère, à la page 66, de garantir une réelle formation pour les emplois-jeunes embauchés par les collectivités locales : le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) " n'est en mesure ni d'offrir une formation permettant aux jeunes de préparer leur avenir professionnel, ni d'assurer une formation aux activités qu'il exerce. " Il souhaiterait connaître son avis à l'égard de cette suggestion et les mesures envisagées afin de " régler au plus vite la question de la charge du financement (de ces formations) et d'habiliter le CNFPT à délivrer les formations adaptées. "
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/08/2001
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par le législateur dans le domaine de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de dispenser de la formation aux seuls fonctionnaires et agents publics employés par les collectivités locales, conformément à l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. En application de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, les contrats de travail conclus dans ce cadre sont des contrats de droit privé, qui de ce fait n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1984 précitée. Ainsi, la mise en place de formations adaptées au profil des emplois-jeunes relève des initiatives prises par les collectivités employeurs et des divers dispositifs mis en place par le ministère de l'emploi et de la solidarité en matière de formation professionnelle, et en particulier de ceux relevant de la compétence des conseils régionaux dans ce domaine. Toutefois, le Centre national de la fonction publique territoriale peut accompagner cette démarche en répondant en tant que de besoin en sa qualité de spécialiste de la formation et du recrutement dans le milieu territorial, aux demandes spécifiques émanant des collectivités souhaitant mettre en place des formations visant à la pérennisation des emplois qu'elles ont créés. En outre, il peut jouer un rôle important par l'intermédiaire de la formation de personnels territoriaux jouant le rôle de tuteurs chargés d'accueillir les jeunes gens dans les collectivités, de l'aide technique apportée localement par cet organisme au sein des instances chargées d'instruire les demandes des porteurs de projets ou bien encore de la prise en compte des jeunes dans les actions de préparation aux concours. Le programme de pérennisation des emplois-jeunes récemment défini par le Gouvernement confirme le rôle important assigné au CNFPT en matière de formation des jeunes qui souhaiteraient se présenter aux concours externes ou aux troisièmes concours d'accès à la fonction publique territoriale qui seront mis en place à cette occasion.
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