Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page I-30 de l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi ", et adopté lors de sa séance du 27 mai 1998, de créer dans chaque entreprise " un fonds de participation et/ou d'intéressement à l'innovation. Ce fonds pourrait permettre de gratifier les meilleures équipes, et notamment les collaborateurs des inventeurs salariés dont l'invention serait reconnue en étant insérés dans le " club des inventeurs salariés ". Il lui demande si des mesures ont été prises depuis deux ans pour inciter les entreprises à créer un tel fonds.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/04/2001
Réponse. - Le dispositif relatif à la participation financière des salariés crée, au profit de la collectivité des salariés, un droit sur une part des bénéfices de leur entreprise que leur travail a contribué à générer. Il n'a pas été conçu pour rémunérer les performances de certains salariés, à quelque titre que ce soit. Il en est de même de l'intéressement, qui tend à répartir entre l'ensemble des salariés de l'entreprise une somme calculée selon des critères de résultats ou de performances collectives qui ont été définis par les partenaires sociaux dans leur accord d'intéressement. L'introduction éventuelle dans un accord, parmi les critères retenus pour la mesure de la performance en matière d'intéressement, d'un paramètre tendant à prendre en compte la créativité des salariés, ne paraît toutefois pas impossible. Encore les partenaires sociaux devront-ils trouver un mécanisme permettant de mesurer cette créativité de manière incontestable. En outre, ce critère déterminera, parmi d'autres, un montant d'intéressement qui devra être obligatoirement réparti entre l'ensemble des salariés appartenant à la structure au niveau de laquelle s'effectue le calcul de l'intéressement, soit l'entreprise, l'établissement ou l'unité de travail, étant entendu qu'un calcul au niveau de l'établissement ou de l'unité de travail ne peut intervenir qu'en application d'un accord d'intéressement d'entreprise. Si le principe du caractère nécessairement collectif des dispositifs d'intéressement et de participation ne permet pas d'envisager d'autres mécanismes de reconnaissance de la créativité des salariés ou de certains d'entre eux dans le cadre de ces législations, rien n'empêche les entreprises d'imaginer d'autres types de rémunération de l'innovation en mettant en place un système de primes de nature salariale destinées à gratifier les " inventeurs salariés ".
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