Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information intitulé " Pour une sortie en bon ordre, bilan à mi-parcours des emplois-jeunes " fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, annexé au procès verbal de la séance du 12 octobre 2000, et dans lequel son auteur estime, à la page 57, que " la perspective d'une ouverture rapide et réelle des concours (dans la police nationale) pour les adjoints de sécurité semble aujourd'hui indispensable ". Il souhaiterait connaître son sentiment à l'égard de cette suggestion et aimerait savoir s'il entend en assurer la concrétisation. Dans quel délai ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/03/2001
Réponse. - L'insertion professionnelle des adjoints de sécurité (ADS) est une préoccupation constante du ministère de l'intérieur. Un dispositif a été construit permettant à chaque ADS de définir un projet personnel d'insertion professionnelle et de le mettre en uvre. Lorsque l'adjoint de sécurité souhaite entrer dans la police nationale, il bénéficie des préparations aux concours organisés en interne. Ces formations s'articulent en préparations à distance et préparations sur le site avec son tuteur. Pour répondre aux difficultés particulières rencontrées par certains ADS qui ne possèdent pas le niveau nécessaire pour entreprendre une préparation aux concours, la police nationale finance des cours de remise à niveau dans des ateliers de pédagogie personnalisée (APP) dans le cadre d'un accord signé en 1998 entre la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de la police nationale. Près de 1 200 ADS ont déjà bénéficié de ces remises à niveau. Au cours de l'année 2000, sur un effectif total d'adjoints de sécurité s'élevant à 15 956, 3 419 d'entre eux ont été recrutés sur un emploi de fonctionnaire dans la police nationale par le biais du concours externe de gardien de la paix. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 19 octobre 1999, les ADS peuvent présenter le second concours de recrutement de gardien de la paix pour lequel un quota de 40 % des emplois offerts au recrutement leur a été réservé, dont la première session aura lieu en septembre 2001. Par ailleurs, comme tous les employeurs d'emplois-jeunes doivent le faire, le ministère de l'intérieur veille à la professionnalisation des ADS qui ne pourront intégrer les rangs de la police nationale, selon trois axes de travail complémentaires : la valorisation des acquis professionnels constitués pendant la durée du contrat, à la fois par la formation initiale et la pratique quotidienne au sein des services de police, en les faisant valider par une certification professionnelle officielle de niveau de l'éducation nationale, en l'occurrence la mention complémentaire " agent de sûreté des espaces ouverts au public " ; le développement des actions de formations complémentaires spécifiques (par exemple la qualification " ERP 1 " en matière de sécurité incendie des établissements recevant du public, ou la qualification de conducteurs de transports de voyageurs...), actions financées dans le cadre d'accords avec des conseils régionaux déjà actés dans les régions PACA et Nord - Pas-de-Calais, et en discussion dans d'autres régions ; la recherche de débouchés professionnels, notamment dans le secteur de la sécurité privée (en liaison avec l'union fédérale des industries et services de la sécurité) et les transports publics, où les compétences acquises trouveront à s'exprimer, s'agissant de secteurs qui recrutent, en raison de leur développement et des effets de la RTT.
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